Syndicat des journalistes CFDT

Accord DNA

Accord DNA

La SA. "Editions des DERNIERES NOUVELLES d’ALSACE", représentée par Monsieur Olivier METZGER, Secrétaire Général,
et
le SILAC-CFDT représenté par Mme Marie BRASSART-GOERG, déléguée syndicale,
le SNJ représenté par Mme Marie-Sophie KORMANN et M. Pierre SEJOURNET, délégués syndicaux,
et FO représenté par Jean-Pierre TALON, délégué syndical

Préambule

Etant entendu que les signataires du présent accord conviennent que le développement futur du quotidien les DERNIERES NOUVELLES d’ALSACE passe notamment par la diffusion de celui-ci "en ligne ".

Que, outre le journal ainsi diffusé par voie électronique, la réalisation de dossiers spéciaux et la création de nouveaux services d’information dans ce cadre, feront l’objet d’un examen entre la direction des DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE et les organisations syndicales de journalistes, signataires du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

1° Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des journalistes professionnels salariés, rémunérés au mois ou à la pige, qui concourent par leurs articles, leurs textes, dessins, infographies ou photographies à la fabrication du quotidien les DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE et de ses publications périodiques (supplément économique, etc.).

2° Objet de l’accord et produits concernés

L’accord a pour objet la cession des droits d’auteurs des personnes visées à l’article 1 pour la diffusion par voie électronique ou informatique du journal, de ses archives ou de produits élaborés en utilisant ces techniques, en contrepartie d’une rémunération versée selon les modalités ci-après définies.

Cette cession s’applique à une première publication dans les DNA en ligne. Toute autre diffusion dans quelque autre publication ou support que ce soit, sera soumise à une nouvelle autorisation de la part des auteurs concernés.

A chaque cession, l’auteur conserve un droit moral sur son oeuvre.

La page de garde du site DNA en ligne doit comporter la mention " tous droits de reproduction réservés ".

Les DNA électroniques Entrent dans cette catégories les produits suivants :

a. le journal papier mis à disposition en ligne, y compris les éditions locales

b. les opérations spéciales et dossiers d’actualité constitués à partir du contenu du journal.

Les services et produits dérivés collectifs a. les archives mises à disposition en ligne.b. les produits dérivés collectifs faisant appel à des textes des journalistes

3° Assiette de répartition

payés à la consultation, l’assiette de répartition sera calculée sur une base de 8% de la recette brute, toutes taxes comprises, des ventes.

S’agissant des produits DNA en ligne, mis à disposition gratuitement, l’assiette de répartition se fera sur la base de 10% de la marge nette dégagée par cette activité. Un forfait annuel minimum de 200 F est assuré par journaliste salarié permanent ayant plus d’un an de présence.

4°Note de répartition

Le mode de répartition sera collectif et non hiérarchisé. Les journalistes et les pigistes professionnels devront avoir travaillé trois mois au minimum ou avoir effectué trois piges au moins au cours de l’année civile.

La répartition se fera selon deux enveloppes, l’une affectée aux salariés en CDI à la date de répartition. L’autre aux autres bénéficiaires. Chacune de ces enveloppes est proportionnelle à la part de la masse salariale représentée par la catégorie (CDI et autres formes de salaires). Dans le cas des pigistes professionnels, la répartition se fait au prorata des salaires/total de la masse salariale pigiste.

Les sommes à percevoir par chacun des journalistes le seront sous forme d’un intéressement qui sera versé le 30 juin suivant l’exercice concerné.

La première année de calcul s’effectuera à partir du jour du conclusion du présent accord.

5° Développement des DNA en ligne

Les parties reconnaissent qu’il revient aux journalistes professionnels d’en élaborer le contenu des écrans.

Un accès Internet, au minimum, sera installé, avant le premier janvier 2000, dans les différents services rédactionnels des DNA, ainsi que dans les agences.

6° Modalités de contrôle de l’accord

Une commission composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord et de représentants de la direction se réunira deux fois par an pour contrôler les modalités d’application de l’accord.

Elle disposera d’un rapport spécial établi par le Commissaire aux Comptes de la société sur les éléments financiers résultant de l’activité en ligne du journal.

7° Durée de l’accord

Le présent accord sera valable pour une durée d’un an à compter de la date de signature.

Les parties conviennent de se rencontrer trois mois avant l’expiration, afin d’étudier la suite à donner au présent accord, compte tenu notamment de l’évolution des différents modes de diffusion du journal.

8° Diffusion de l’accord

La direction des DNA s’engage à remettre cet accord à chaque journaliste, salarié ou pigiste, de l’entreprise.

9° Procédure en cours

Les parties entendent, par le présent protocole, mettre fin au différend qui les oppose et renoncer aux suites des procédures engagées avant ce jour.

En conséquence :

1. Quelle que soit la teneur de l’arrêt de la Cour d’Appel de Colmar, dans la procédure de référé actuellement pendante devant elle, sur appel des sociétés SdV PLUREMEDIA et FRANCE 3, qui doit intervenir le 28.04.98 les signataires s ’engagent expressément à ne lui donner aucune suite et à ne pas en poursuivre l’exécution.

2. La procédure engagée au fond devant le TGI de Strasbourg, par assignation en date du 17 février 1998, sera retirée par désistement d’instance et d’action des demandeurs.

Les syndicats signataires déclarent expressément souscrire les dispositions du présent article 9 tant en leur nom propre qu’au nom et pour le compte de Mmes COHU-WEIL, KNIERIEMEM et MM. FREY, KUHN, autres parties dans les procédures susvisées, dont ils se portent fort.

De même la société DNA déclare expressément souscrire les dispositions du présent article 9 tant en son nom propre qu’au nom et pour le compte de la société SdV PLURIMEDIA, dont elle se porte fort.

Compte tenu de l’esprit dans lequel sont convenus les présents engagements, et pour apurer les journées d’astreinte, la société DNA veillera à ce que la Société SdV PLURIMEDIA règle aux Syndicats SNJ et USJ-CFDT, ainsi qu’à Mme COHU-WEIL, Mme KNIERIEMEN, M. FREY et M. KUHN, une somme forfaitaire de 16 000 F soit au total 96 000F.

10° Dépôt légal

Le texte du présent accord sera déposé, en cinq exemplaire, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Il prendra effet le Fait à Strasbourg, le 19 Avril 1998

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