Syndicat des journalistes CFDT

Le Parisien

ENTRE : La SNC LE PARISIEN libéré D’UNE PART, ET : Les organisations syndicales de journalistes représentatives D’AUTRE PART, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Les parties signataires du présent accord constatent que le développement des nouvelles technologies multiplie les facultés d’exploitation des contenus éditoriaux publiés sous la responsabilité de la Société éditrice. Elles considèrent que le développement des journaux en général, et de ceux de la SNC Le Parisien libéré en particulier, est largement tributaire de leur adaptation à ces nouvelles techniques et sont tombées d’accord pour considérer que par-delà les divergences d’appréciation juridique sur la titularité des Droits d’auteur des journalistes salariés, seule la voie contractuelle peut permettre de concilier les enjeux économiques, les coûts d’investissement indispensables au développement de ces nouvelles formes d’exploitation et les principes déontologiques et moraux qui gouvernent les relations éditeurs-journalistes dans leur intérêt commun. C’est pourquoi, compte tenu des évolutions jurisprudentielles récentes, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article I - OBJET DE L’ACCORD

L’accord a pour objet la cession, au profit de la société éditrice et de sa filiale "e-Paris" de l’ensemble des droits patrimoniaux des journalistes visés à l’article III, qui concourent par leurs articles, textes, dessins, infographies, cartographies ou photographies à la confection des titres "LE PARISIEN" et "AUJOURD’HUI EN FRANCE", ainsi qu’à leurs suppléments et éditions, en vue de leur ré-exploitation multimédia sur tout support informatique, numérique, électronique en ligne (Internet/Minitel) et hors ligne (CD-ROM/DVD/Disquettes) existant ou à venir produits par la société "e-Paris".

Il est précisé que le présent accord, qui a également pour objet de définir la rémunération versée aux journalistes tels que définis à l’article III, inclut la contribution des journalistes au “ Parisien ”, à “ Aujourd’hui en France ” ou à tous les titres, éditions, et suppléments ci-dessus, dans le cadre actuel du périmètre des titres.

Cet accord ne concerne pas les ventes de contenu de pages ou d’articles à des sociétés ou à des titres tiers. De même, cet accord ne remet pas en cause les usages en cours concernant les cessions d’une contribution individuelle, dans le respect de la convention collective des journalistes, à des tiers, qui continuent à faire l’objet de reversement, sous forme de droits d’auteurs, d’une partie des recettes générées.

Article II - NATURE DES DROITS CÉDÉS

II-1 - Droits moraux - Responsabilité éditoriale - Principes déontologiques

- Les droits moraux du journaliste - respect de l’œuvre, du nom, de repentir - sont perpétuels, imprescriptibles et intransmissibles du vivant de l’auteur. Ils sont donc par nature exclus du présent accord, sous la seule réserve, toutefois, du droit de "courte citation" dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à l’esprit de l’œuvre. - Il revient aux journalistes professionnels, sous l’autorité éditoriale de la hiérarchie rédactionnelle de l’éditeur, d’élaborer les parties rédactionnelles du site, d’en hiérarchiser, et vérifier le contenu des informations, dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.

- Le site devra identifier clairement les parties rédactionnelles qui relèvent de l’information d’une part, du promotionnel et du commercial d’autre part. De plus l’origine de l’information mise en ligne (Le Parisien, AFP, Le Parisien.com...) devra être systématiquement précisée.

- Le lien entre la boutique et les articles du journal, pourra se faire. Toutefois, à titre individuel, les journalistes concernés pourront s’opposer à celui-ci dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de cet accord ou de la date de leur embauche. Dans ce cas, il serait uniquement fait mention de la date de parution de l’article concerné. Il sera fait mention de la signature de l’auteur chaque fois qu’elle existe sur le support initial.

- Il sera systématiquement fait mention de la date de parution originale de toute œuvre reproduite sur le site, dès lors que celle-ci est extraite du cadre du journal du jour pour être insérée dans un dossier thématique intemporel.

- Les documents ne pourront être réexploités qu’après BAT. De plus, en aucun cas, les personnes intervenant sur le site ne pourront avoir accès direct au contenu journalistique du Parisien et d’Aujourd’hui en France avant le B.A.T.

- En cas d’utilisation illicite, abusive ou frauduleuse du fonds éditorial par un tiers, l’engagement des poursuites éventuellement nécessaires est de la responsabilité éditoriale du Directeur de publication.

II-2- Droits patrimoniaux

Ce sont les droits dont la cession est l’objet du présent accord. Il s’agit essentiellement du droit de reproduction (fixation matérielle) et de numérisation, de représentation (mode de communication au public), d’édition et de réédition en langue française ou étrangère, pour tous pays et pour toute la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique.

Article III - BÉNÉFICIAIRES

Sont exclusivement concernés par le présent accord les journalistes au sens de l’article L 761-2 du code du travail (titulaires ou stagiaires), salariés, CDI ou CDD, à temps plein ou partiel, ou rémunérés à la pige, par la SNC LE PARlSIEN libéré.

Article IV - RÉMUNÉRATION

La rémunération prévue au titre du présent accord collectif est composée d’une part fixe et d’une part variable, et sera versée à titre de Droits d’auteur, sauf modification de la législation.

a) Le montant annuel de la part fixe, individuel, brut, est fixé à 2 000 francs pour l’année civile 2001 et à 2 200 francs pour l’année civile 2002. Son montant sera ensuite indexé sur les salaires de la Presse Parisienne (base de référence, 2 200 F, janvier 2003). Il sera perçu par tous les journalistes (CDI et CDD) au prorata de leurs temps de présence effectif dans l’entreprise, en cette qualité, au cours de l’année considérée.

Cette somme sera également perçue par les journalistes pigistes au prorata de leur rémunération brute, hors droits d’auteur, versée au cours de l’année concernée. Cette proratisation se fera sur les mêmes bases que l’accord d’intéressement - la rémunération annuelle d’un employé au 1er échelon de la grille des salaires de la SNC le Parisien Libéré, coefficient 124, 57, valeur au 31 décembre de l’année concernée - sans pour autant pouvoir excéder le montant versé aux salariés titulaires.

b) La partie variable est destinée à rémunérer les exploitations payantes sur tout support électronique (Minitel, Internet, CD, DVD, ou autre). Cette part sera calculée sur le chiffre d’affaires, hors taxes, net éditeur hors recette publicitaire.

Cette part variable correspond à 7,5 % du chiffre d’affaires défini ci-dessus.

La répartition de cette part se fera de manière collective, non hiérarchisée. Elle se fera dans le cadre de deux enveloppes dont les montants seront déterminés proportionnellement à la masse salariale versée aux bénéficiaires de l’année civile concernée.

La première enveloppe sera répartie entre les journalistes, CDD et CDI, salariés titulaires de l’entreprise suivant les mêmes modalités que la prime fixe.

La deuxième enveloppe sera répartie au prorata des piges perçues au cours de l’année écoulée sans pour autant pouvoir excéder le montant versé aux salariés titulaires

Pour un journaliste CDI, ayant travaillé une année entière le montant minimum de cette part variable ne pourra être inférieur à 500 francs pour chacune des années à compter de 2001.

Dans le cas où il serait fait application de cette clause, la proratisation de ce minimum garanti se ferait de la même manière que la part fixe.

Il est également convenu que le cumul de ces deux parts ne saurait être supérieur à 5 % de la rémunération annuelle brute de son bénéficiaire.

Les sommes inférieures à 50 francs brut ne seront pas distribuées. Elles seront, le cas échéant incorporées aux sommes à distribuer lors de l’exercice suivant dans le cadre de la part variable.

L’année de référence pour le calcul des rémunérations est l’année civile. Les versements seront effectués dès que seront connus les résultats de cet exercice et au plus tard à la fin du mois de mars de l’année suivante.

Le premier exercice pris en compte pour l’application du présent accord est l’année 2001. En outre, au titre de l’antériorité une somme brute de 4 500 francs sera versée aux bénéficiaires du présent accord dans les deux mois suivant le mois de signature de celui-ci, Cette somme s’ajoute aux 400 francs déjà versés au titre de l’année 2000. Elle se répartit, sur les trois années écoulées de la manière suivante. 1 000 francs pour l’année 1998, 1 500 francs pour l’année 1999 et 2 000 francs pour l’année 2000.

Pour les journalistes partis ou embauchés au cours de cette période ct pour les pigistes, ces sommes seront proratisées comme il est dit ci-dessus.

Article V - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature. Il est renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, les parties conviennent de reprendre les discussions au plus tard six mois avant son échéance, afin de réexaminer les conditions d’exploitation par e-Paris des fonds éditoriaux concernés au vu de cette première expérience et des évolutions éventuellement survenues dans l’intervalle. Il se substitue à l’accord sur les droits d’auteur de la PQR actuellement appliqué dans l’entreprise.

Article VI - RENONCIATION

Le présent accord vaut apurement du passif et de tout litige pouvant exister. En conséquence les parties signataires s’engagent à n’introduire aucun recours judiciaire ou autre relativement à la période ayant précédé sa signature et à se désister des instances et procédures éventuellement en cours.

Article VII - DÉPÔT

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE) et 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

A Saint-Ouen, le 24 juillet 2001

Pour les Syndicats, SGJ-FO, SPC CFE-CGC, CFDT, SNJ

Pour la Direction, Jacques Guérin, Directeur Général ; René Démard, Directeur des relations sociales ; Pierre Pitrau, Secrétaire Général

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