Tribune Desfosse
ENTRE : TRIBUNE DESFOSSES, Représentée par son Directeur Général, Monsieur Christian MENANTEAU Ci-après " La Tribune " D’une part ; ET :Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CFTC, représentée par M. Alain BARON
SNJ, représentée par M. Thierry GADAULT
SNJ-CGT, représentée par M. Guy-André KIEFFER
D’autre part.
Ci-après collectivement désignées " les Parties "
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Les Parties ont tenu à se rapprocher, répondant en cela aux souhaits exprimés par le Ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère de l’Industrie, pour trouver un accord d’entreprise précisant les conditions dans lesquelles sont autorisées, en application de l’article L 761-9 du code du travail tel que l’interprète la jurisprudence dominante, les exploitations nouvelles des contributions des journalistes de la Tribune.
Les Parties au présent accord d’entreprise conservent une divergence d’appréciation sur les conditions dans lesquelles La Tribune est ou doit être autorisée à exploiter les contributions dont les journalistes professionnels qu’elle emploie sont les auteurs.
CECI ETANT DIT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des journalistes professionnels de La Tribune payés au mois ou à la pige, (ci-après " les Collaborateurs ") qui concourent par leurs articles, leurs textes, interviews, dessins, photographies... (ci-après " les Contributions ") à la conception du quotidien " La Tribune " et des autres produits ou services édités par La Tribune ou avec son accord, ci-après collectivement désignés " les Publications ".
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise a pour objet de convenir des conditions de versement d’une redevance au profit des Collaborateurs, en contrepartie de la cession de leurs droits d’auteur au titre des exploitations nouvelles suivantes de leurs Contributions.
Aux termes du présent accord, et pour la durée de celui-ci, La Tribune, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers de son choix, sera autorisée, en contrepartie du versement des redevances ci-après définies à reproduire, représenter, adapter et traduire dans le monde entier l’ensemble des Contributions des Collaborateurs dans les Publications et à mettre celles-ci à la disposition du public :
par voie électronique sur Minitel, sur les réseaux de type Internet ou Intranet,
par voie hertzienne ou satellite sur des canaux de radio,
par voie hertzienne ou satellite sur des réseaux de type téléphonique fixe ou mobile (de type WAP ou SMS), ou par audiotel,
par voie hertzienne ou satellite sur des canaux de télévision ou de WebTV (services de télévision interactive de type Canal SAT ou TPS...),
par voie hors ligne (CD-ROMs, CDI, DVD ou autres supports numériques similaires).
La liste des principales exploitations en cours figure en annexe 1 au présent accord.
L’exploitation des Contributions pourra avoir lieu à l’unité ou par abonnement, à titre gratuit ou onéreux, sous forme intégrale ou démembrée (article par article), sous réserve toutefois de l’information des Collaborateurs et du strict respect de leur droit moral.
Il est précisé entre les Parties que le droit d’exploiter et de commercialiser notamment sur des réseaux de type Internet ou Intranet les reproductions des Publications du jour sous forme non démembrée et dans leur intégralité entrent dans le champs d’application du présent accord, à l’exclusion des reproductions des Publications sous forme de fac-similé (format PDF. ou autres formats dits ‘printer friendly formats’) que La Tribune aura le droit d’exploiter librement, pourvu que cette exploitation soit bien individualisable sur le plan comptable.
ARTICLE 3 -ASSIETTE DE REPARTITION
L’assiette des sommes à répartir sera basée sur le chiffre d’affaires éditeur hors taxes encaissé par La Tribune au cours de chaque exercice pendant la période de validité du présent accord, à raison de l’ensemble des exploitations des publications prévues à l’Article 2 ci-dessus, à l’exclusion des revenus publicitaires (ci-après : " l’Assiette ").
L’Assiette sera calculée sur la base du règlement au cours de la même période des factures émises par La Tribune vis à vis de ses clients finaux ou de ses distributeurs ou coéditeurs.
ARTICLE 4 - TAUX DE REPARTITION
Les Parties conviennent que la cession des droits d’auteur des Collaborateurs au titre des exploitations nouvelles définies à l’article 2 ci-dessus, fait l’objet d’une rémunération complémentaire versée collectivement par la Tribune aux Collaborateurs sous forme de prime, tel qu’il est prévu à l’Article 5 ci-dessous, correspondant à :
9% (neuf pour cent) de l’Assiette sur la fraction de l’Assiette n’excédant pas 900.000 euros, puis
7.5% (sept virgule cinq pour cent) de l’Assiette sur la fraction de l’Assiette comprise entre 900.000 euros et 1,5 (un virgule cinq) million d’euros, puis
5.5% (cinq virgule cinq pour cent) de l’Assiette sur la fraction de l’Assiette au delà 1,5 (un virgule cinq) million d’euros pendant chaque exercice au cours de la période de validité du présent accord.
ARTICLE 5 - MODE DE REPARTITION
Le mode de répartition sera collectif et non hiérarchisé.
La répartition se fera dans un délai de trois mois suivant la fin de chaque exercice au cours de la période de validité du présent accord.
La Tribune déterminera la part des rémunérations brutes de base versées par ses soins aux Collaborateurs titulaires de contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée au cours de ladite période de validité, par rapport à la rémunération brute de base versée sur cette même période à l’ensemble des Collaborateurs.
Ce coefficient sera appliqué à l’assiette globale de répartition pour constituer la masse revenant aux Collaborateurs en C.D.D. et C.D.I. et permanents, au profit desquels la répartition se fera au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise sur la période, avec un minimum de perception de 100 euros (cent euros) par personne.
La répartition du solde de l’assiette globale se fera entre les autres Collaborateurs au prorata du nombre de piges sur la période étant précisé que pour ces derniers, les sommes inférieures à 15 euros par personne ne seront pas mises en paiement. Le cas échéant, le solde n’ayant pas donné lieu à paiement sera inscrit en report à nouveau l’année suivante au profit de chaque intéressé.
L’ensemble des Contributions qui auront été exploitées par la Tribune (ou par un tiers lié contractuellement avec La Tribune), à titre gracieux, donneront lieu à une rémunération forfaitaire de 60 euros (soixante euros) bruts par collaborateur, qui sera versée chaque année à la date de répartition précitée.
ARTICLE 6 - MODALITES DE CONTROLE DE L’ACCORD
Un rapport de suivi de l’application du présent accord sera présenté par La Tribune aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les trois mois du premier exercice échu.
Une commission paritaire composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord et d’autant de représentants de la direction de La Tribune se réunira deux fois par an pour contrôler les modalités d’application de l’accord. Elle aura accès aux différents documents relatifs aux opérations (contrats, factures...). Il est rappelé autant que de besoin que le comité d’entreprise de La Tribune aura le droit de désigner un expert comptable indépendant pour procéder à la vérification des documents transmis.
ARTICLE 7 - UTILISATIONS PASSEES
Les Parties conviennent que l’ensemble des exploitations des Contributions faites par la Tribune par le passé et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, et qui seraient entrées dans le champs de l’article 2 ci-dessus, feront l’objet d’une redevance de 16.000 euros (seize mille euros) bruts payable en une seule fois. Cette redevance sera versée collectivement aux Collaborateurs présents dans l’entreprise avant le 31 décembre 1998 par la Tribune sous forme de prime, tel qu’il est prévu à l’Article 5 ci-dessus, avec la paie du mois de la signature de l’accord.
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord sera valable pour une durée de trois années civiles à compter rétroactivement du 1er janvier 1999. Les parties conviennent de se rencontrer trois mois avant la date d’expiration de ce terme afin de s’entendre sur l’évolution à donner au présent accord.
ARTICLE 9 - EVOLUTION DE L’ACCORD
Les Parties s’entendent pour amender comme de besoin le présent accord d’entreprise dès lors que le droit positif français et/ou communautaire viendra préciser les modalités applicables aux nouvelles exploitations des Contributions. Dans cette attente, les parties n’ont pas entendu renoncer à l’avance aux droits que viendrait à leur accorder la loi (notamment mais non à titre limitatif en ce qui concerne la mise en ligne des Publications du jour), et rien dans le présent accord ne saurait être interprété comme un renoncement explicite ou implicite aux droits des parties à cet égard.
Fait à Paris,
Le 3 novembre 2000
Pour LA TRIBUNE
Monsieur Christian MENANTEAU
Directeur Général, dûment habilité Pour la CFTC : M. Alain BARON
Pour le SNJ : M. Thierry GADAULT Pour le SNJ-CGT : M. Guy-André KIEFFER
Le Directeur Général Editeur
Paris, le 07 novembre 2000
Madame, Monsieur,
Je suis heureux de vous faire part de la signature de l’accord d’entreprise intervenu entre notre société et la CFTC, le SNJ et le SNJ-CGT, sur la question des exploitations nouvelles des contributions dont les journalistes professionnels de La Tribune sont les auteurs.
En application de cet accord, vous avez désormais vocation à percevoir une redevance en considération des exploitations nouvelles de vos contributions. Cette redevance vous sera versée annuellement sous forme de prime, et sera fonction du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par La Tribune au titre desdites exploitations.
Il était important qu’un accord pragmatique nous permette de poursuivre sereinement ensemble les efforts accomplis pour moderniser notre activité dans le respect des droits de chacun.
Je vous remercie, pour la bonne forme, de bien vouloir me retourner un double de la présente revêtu de votre signature pour accord, afin de confirmer votre adhésion aux termes de l’accord d’entreprise précité pour ce qui concerne vos propres contributions.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Christian MENANTEAU
Clause de cession type pour les futurs Journalistes Professionnels de La Tribune
Exploitations des Contributions
La Tribune est autorisée à exploiter les contributions dont les journalistes professionnels qu’elle emploie sont les auteurs selon les modalités prévues par la loi et les dispositions particulières de l’accord d’entreprise intervenu entre La Tribune et la CFTC, le SNJ et le SNJ-CGT, le 03novembre 2000, dont le Journaliste déclare accepter les termes.
M XXX
XXX
XXX
Paris, le XXX 2000
Objet : Avenant à votre contrat de travail du XXX.
M XXX,
Nous avons le plaisir de vous confirmer les modifications apportées à votre contrat de travail, à compter de votre entrée dans la société.
" 3. Rémunération et cession de droits
Vous êtes engagé (e) par la société Tribune Desfossés avec un statut de journaliste salarié. La Tribune est autorisée a exploiter les contributions dont vous serez l’auteur selon les modalités prévues par la loi et les dispositions particulières de l’accord d’entreprise intervenu entre la Tribune et la CFTC, le SNJ et le SNJ-CGT le [...] et dont vous déclarez accepter les termes.
Votre rémunération brute a été arrêtée pour une durée de travail à temps plein à la somme forfaitaire de XXX F bruts (XXX francs), payable sur 13 mois (prorata temporis).
L’organisation du temps de travail est régi par les accords applicables dans l’entreprise. "
Les autres clauses de votre contrat de travail demeurent inchangées.
Pour la bonne règle, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner un double de la présente revêtu de votre signature précédée de la mention " Lu et approuvé - Bon pour accord ".
Nous vous prions d’agréer, M XXX, l’expression de nos meilleures salutations.
Christian MENANTEAU
Directeur Général-Editeur
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