La commission arbitrale sur la rupture du contrat de travail.

La commission arbitrale, créée par la loi de 1935 instituant un statut pour les journalistes, est une juridiction dérogatoire au droit commun puisqu’elle se substitue au Conseil de prud’hommes pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement dans deux cas précis :

- 1 lorsque le journaliste a plus de  15 ans d’ancienneté dans l’entreprise et ce, quel que soit le motif du licenciement : suppression de poste, insuffisance professionnelle, perte de confiance…mais aussi en cas de mise en jeu de la clause de conscience ou de la clause de cession.

- 2 lorsque le journaliste est licencié pour faute grave ou pour fautes répétées, quelle que soit son ancienneté.

La commission arbitrale est présidée par un magistrat assisté de deux représentants du syndicat saisi par le salarié et de deux représentants patronaux. 

 

La procédure

Le salarié doit faire appel à l’organisation syndicale représentative de son choix qui instruit le dossier, propose la désignation d’un magistrat et choisit ses représentants à la commission. Les délais de procédure jusqu’à l’audience sont, en général, assez longs. Le jugement de la commission, définitif, ne peut être contesté devant une juridiction d’appel.

Prise en charge par la CFDT

La saisine et le suivi des dossiers est un service gratuit pour les adhérents de la CFDT : Syndicat national de l’écrit (SNE), Syndicat national des médias (SNM), syndicats régionaux (S3C) rattachés à la Fédération communication et culture.

Confronté à la multiplication des demandes et à l’alourdissement des charges, le Conseil national des Journalistes-CFDT a décidé, lors du conseil national du 13 novembre 2015, d’instaurer une participation financière complémentaire pour les journalistes non adhérents. Les modalités fixées ont été laissées au choix entre :

  1. une contribution directe de 150 euros de frais de dossiers.
  2. une adhésion syndicale d’un minimum d’une année sur la base de:
  • 250 euros pour les salaires inférieurs à 3 000 euros mensuels ou d’une durée d’ancienneté inférieure à 20 ans.
  • 350 euros pour les salaires supérieurs à 3000 euros mensuels avec une durée d’ancienneté supérieure à 20 ans.

Seule la cotisation syndicale (voir fiche d’adhésion jointe) permet de bénéficier d’une exonération fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt de 66% du montant déclaré.

Contact : Jean-Jacques Nerdenne au (zéro).6.14.41.91.trente-cinq

Un document de synthèse (cliquer ici) a été réalisé sous la conduite de Denis Ruellan (chercheur). Jean-Jacques Nerdenne, membre de cette commission, et membre du conseil national de CFDT-Journalistes y a contribué.