Le projet de loi LREM sur la sécurité globale est inacceptable

Communiqué de presse CFDT Journalistes

 

Proposition de loi sécurité globale : un texte inacceptable contre la presse et les journalistes

Le groupe parlementaire LREM a déposé une proposition de loi sur la sécurité globale qui devrait venir en discussion dans les jours à venir. Ce texte, élaboré sans aucune concertation avec les organisations syndicales de journalistes, porte atteinte à la liberté de la presse et au libre exercice de la profession de journaliste.

En effet, son article 24* stipule que sera « puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Très clairement, c’est le travail même des reporteurs photo et reporteurs d’images qui est mis en cause.

Contrairement à ce que dit le texte, c’est bien une violation grave de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui serait légalisée si cette proposition de loi était adoptée en l’état.

Pour la CFDT-Journalistes, il est hors de question de flouter le visage des personnels du maintien de l’ordre, ni de limiter leur recherche d’information sur le terrain.

En conséquence, dans le droit fil de la motion votée par l’assemblée générale de la Fédération européenne des journalistes (FEJ) ce 3 novembre, CFDT-Journalistes demande au gouvernement et au parlement français :

- de retirer ce projet de modification d’une des plus anciennes lois sur la liberté de la presse d’Europe ;

- de prendre en compte l’impérieuse nécessité pour une démocratie digne de ce nom d’assurer que l’action de ses forces de l’ordre pour la sécurité de tous les citoyens, respecte les lois de la République ;

- de permettre à tous les journalistes d’exercer pleinement le droit d’informer, qui passe par l’observation et l’évaluation de l’action de ces forces de l’ordre, afin d’éviter toute impunité.

Le droit des citoyens à être informés ne peut s’affranchir de la possibilité que les journalistes filment et diffusent l’action des forces de l’ordre. 

CFDT-Journalistes appelle la profession à réagir dans l’unité et la diversité, et demande aux éditeurs de presse (écrite, audiovisuelle et Internet) de prendre les responsabilités qui leur incombent.

 

Paris, le 5 novembre 2020

Contact : Hakima Bounemoura, secrétaire générale adjointe

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* Le texte: au sein de cette proposition très sécuritaire, les deux articles 24 sont inacceptables par la profession de journaliste ( http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi# ).

Article 24

I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

II. – L’article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.

 
- La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 :  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070722/2020-11-07/ ).
 
 

Publié le : 
Samedi, 7 Novembre, 2020
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