Secret des sources : des avancées et des inquiétudes

L'article1 de la proposition de loi Bloche, adoptée en deuxième lecture lundi 18 juillet, qui concerne la protection du secret des sources, marque des avancées indéniables par rapport à la loi Dati. Mais elle représente aussi, pour la CFDT-journalistes, une grande déception. Car nous sommes loin du projet engagé par Christiane Taubira en 2013, et auquel nous avions contribué par un travail régulier et vigilant auprès des parlementaires.

 

Il était urgent, en effet, de prendre au mot l'engagement du candidat Hollande, et de protéger les sources des journalistes, bien mieux que ne le garantissait la loi de 2010. Non pas par confort ou corporatisme, évidemment, mais parce que ce secret est bel et bien l'une des conditions de l'indépendance de la presse, et donc de l'information des citoyens.

Le projet auquel les efforts de la CFDT, avec d'autres syndicats, avait permis d'aboutir en 2014 à des avancées décisives :

  • l'intervention obligatoire d'un juge des libertés pour toute atteinte à cette protection ;
  • une délimitation stricte des conditions de cette levée ;
  • l'abandon d'une référence à l'intérêt supérieur de la Nation ;
  • l'élargissement de la protection des sources à l'ensemble des personnels des rédactions et aux lanceurs d'alerte, etc

Ce projet de la Garde des sceaux a été différé, par deux fois, puis définitivement reporté. Un ajournement que l'on doit, vraisemblablement, à l'arrivée de Manuel Valls à Matignon. Avant son report définitif, les différents syndicats avaient effectué une adresse commune auprès du président de la République, puis la CFDT avait repris son bâton de pèlerin auprès des parlementaires de tous bords pour obtenir une proposition de loi transpartisane.

Opportunément, cet hiver, les députés Patrick Bloche et Bruno Le Roux ont introduit, dans leur proposition de loi « visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » un article pour renforcer la protection du secret des sources, et qui a repris, pour partie, le texte de la proposition parlementaire transpartisane à laquelle nous avions travaillé.

Les dispositions prévues alors se situaient déjà bien en deçà du projet Taubira, notamment avec un spectre élargi des possibilités de lever ces protections. Notamment, le juge pouvait envisager de lever ce secret en cas de crimes et délits passibles de 10 ans d'emprisonnement.

En mars, la CFDT-journalistes avait redit ses réserves, tout en saluant cette opportunité d'améliorer la protection des sources en France, par rapport à la loi de 2010.

En 2e lecture, le 18 juillet, nouveau coup de griffe du gouvernement : un nouvel amendement abaisse encore le seuil des crimes et délits qui permettent la levée éventuelle du secret des sources par intervention du juge. Dès que le crime ou délit en cause est passible de 7 ans d'emprisonnement, ou pour un délit qui relèverait des titres I et II du Livre IV du Code pénal. Soit les titres qui traitent des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et du terrorisme.

Le gouvernement justifie ce durcissement par le contexte des attentats qui secouent la France particulièrement depuis janvier 2015. « Cette modification me semble nécessaire pour concilier la protection de la liberté d'information et les exigences de sûreté et de sécurité nationales », a dit la ministre Audrey Azoulay le 18 juillet, en ouverture.

Précisément, la CFDT-journalistes redit, fermement, que la liberté d'informer n'a pas de prix, dans une démocratie et un état de droit. Elle est la condition de cette démocratie et de cet état de droit, comme l'a reconnu la cour européenne des Droits de l'homme.

L'état d'urgence ne doit pas affaiblir la capacité d'informer, bien au contraire. Un état de droit doit revendiquer la possibilité de faire toute la lumière sur les faits, quels qu'ils soient, afin que le public puisse se faire son opinion. En l'espèce, les journalistes doivent pouvoir faire leur métier.

Le retour, via l'élargissement du type de crimes et délits qui rendent possible l’atteinte au secret des sources, de la référence à l'intérêt fondamental de la Nation, menace directement la recherche de la vérité pour les sujets qui préoccupent le plus les citoyens. Et les sujets qui exigent qu'ils soient le plus rigoureusement informés.

Enfin, une loi qui varie en fonction des circonstances perd de sa légitimité, même si le ministère de la Culture explique que ce nouvel amendement a été décidé avant l'attentat de Nice.

Des avancées indéniables

Cependant, la CFDT-journalistes prend acte des trois avancées essentielles que cet article 1ter établit par rapport à la loi Dati :

  • le recours obligatoire à un juge des libertés ;
  • l'extension de la protection du secret des sources, au delà des journalistes, à l'ensemble des personnels de la rédaction
  • l'impossibilité de poursuivre un journaliste pour recel (de documents, etc)

De même, la CFDT-journalistes approuve le contenu de l'article 1 qui prévoit l'extension à l'ensemble des journalistes (et pas seulement ceux de l'audiovisuel) « le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article […] ou toute contribution auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté ».

L'époque est rude, certes. Le débat au Sénat a montré la difficulté de faire comprendre la nécessité absolue de garantir au maximum la protection du secret des sources. Mais le gouvernement, en réduisant la portée de la loi envisagée par l'ancienne Garde des sceaux, puis celle du texte proposé cet hiver, reste au milieu du gué. Et si des garanties sont apportées, la condition essentielle du travail des médias, pouvoir garantir la protection à leurs sources, reste fragilisée. La CFDT-journalistes restera vigilante et mobilisée pour accroître la protection du secret des sources, inlassablement.

 

Rubrique: