La commission de la carte
Commission supérieure
Il ne fut surtout pas désespérer.
Si la commission de première instance refuse de vous donner une carte de presse ou de la renouveler, vous avez un mois pour faire appel auprès de la commission supérieure et même six mois si, domicilié en France, vous n'y êtes pas pour une raison légitime.
La commission supérieure est composée de cinq membres : trois magistrats, un représentant des éditeurs et un représentant des journalistes.
Les magistrats sont majoritaires et leur obsession est d'appliquer la loi...
Cette obsession est légitime pour un conseiller à la Cour de cassation et deux membres de la Cour d'appel de Paris, mais regrettable quand ces trois magistrats jugent sans chercher à connaître la réalité de notre profession et de ses évolutions.
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