Les propositions CFDT en PQR
NÉGOCIATION DROITS D’AUTEUR APPLICATION PPR (PRESSE PÉRIODIQE RÉGIONALE) DE LA LOI HADOPI
Le texte proposé par la Fédération de la Presse Périodique Régionale, défendu par Monsieur William CAPTIER, Président de la Commission Sociale, contient des propositions de deux types :
Celles que nous ne pouvons accepter parce que contraires à l’éthique professionnelle, à la loi Cressard, à la convention collective nationale de travail des journalistes, ainsi qu’aux deux chartes déontologiques (1918 et 1971 « Munich »)
Celles que nous devons réécrire
Voici les propositions irrecevables :
1/ le paiement en AGESSA des droits d’auteur alors que la proposition ne s’adresse pas aux correspondants ou auteurs exerçant un métier autre que celui de journalistes et les journalistes professionnels ne peuvent être payés en AGESSA, mais en piges qui sont soumises aux mêmes
2/ la « diffusion de tout ou partie par un service de communication au public en ligne »
L’article ou le document photo, audio ou video ne peut être diffusé « en partie » sans voir son message modifié, raccourci, il n’a plus le même sens.
3/ « diffusion par un service de communication au public en ligne ».
La presse n’est pas un métier de communication, mais d’information. L’article, etc, reformaté par un service de communication, cela ouvre la possibilité d’utiliser le travail du journaliste pour faire de la communication … c’est contraire aux chartes déontologiques etc.
4/ diffusion sous le contrôle non pas du « directeur de publication » mais de l’auteur journaliste du document.
Voici les propositions à amender :
1/ la rémunération trop faible 120€/an
2/ la définition de la période à partir de laquelle la rémunération supplémentaire est appliquée n’est pas acceptable
pour un hebdo, rétribuer à partir de la deuxième semaine, quand l’hebdo n’est plus en vente, pas la troisième semaine
3/ définition de la famille cohérente de presse à amender ou à supprimer comme l’ont fait certaines entreprises
4/ « journaliste polyvalent » !
5/ la revente 10% du prix de vente à un éditeur extérieur ce n’est pas assez : demander 50%
6/ à l’article 6 intitulé « respect du droit moral du journaliste » ajouter « professionnel »
à l’issue de cet article :
En application de l’article L.132-40 du Code de la Propriété Intellectuelle, tout journaliste professionnel permanent accepte la cession à un tiers par la société éditrice avec laquelle il collabore, à la condition que cette cession ne se fasse pas au profit d’une publication de propagande politique ou d’une publication pornographique … ajouter « ou toute publication publicitaire ou de communication ».
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