Presse
Presse les droits d'auteurs dans la presse
La qualité d’auteur et les conséquences qui en découlent
Bien que salariés, les journalistes sont aussi des auteurs.
Cette qualité leur est reconnue par le Code de la propriété intellectuelle (Art. L 111-1).
· A ce titre leurs œuvres (articles, photos, images, reportage….) sont couvertes/protégées par le régime des droits d’auteurs.
· Ils bénéficient de droits propres sur leurs œuvres.
La jurisprudence à cet égard commence à être conséquente.
Attention : un jugement ancien ne reconnaît pas la nature d’œuvres protégées aux dépêches d’agence
Reproduire une œuvre sans l’accord de son auteur peut être considéré comme de la contrefaçon et puni comme tel.
Que signifie, en matière de presse, qu’une œuvre est protégée ?
Une œuvre tombe dans le régime des droits d’auteurs pour tout ce qui concerne sa réutilisation au delà de celle [utilisation] pour laquelle est rémunéré le journaliste et qu’on appelle « Première publication ».
· Première publication : Concrètement il s’agit du travail de création (écriture, réalisation….) et de la parution initialement prévue pour ce travail.
Exemple :
Un journaliste écrit un article pour un hebdomadaire ou réalise un reportage pour une chaîne de télévision.
La Première publication sera la parution dans l’hebdomadaire ou la diffusion prévue.
Attention : cette définition peut être amenée à changer. En effet, avec la montée en puissance de la presse en ligne (Internet), des débats ont actuellement lieu autour de cette notion de première publication.
· Toute rediffusion ou republication est [en principe] couverte par le régime des droits d’auteur
Attention : certains contrats de travail peuvent prévoir des clauses de cessions de droits, ou des publications/diffusions multiples. Selon les cas, ces clauses sont valides ou non.
Caractéristiques du droit d’auteur des journalistes
Le droit d’auteur est un droit individuel
· A ce titre, seul l’auteur peut en disposer : le céder ou non, adhérer à un mode de rétribution….
· En conséquence, les accords conclus à ce sujet, y compris par des syndicats représentatifs, ne s’imposent pas aux auteurs.
Le droit d’auteur est moral et patrimonial
Un droit moral
L’auteur restant propriétaire de son œuvre, il a le droit de refuser que celle ci soit réutilisée.
· Si celle ci a été réutilisée contre son gré, ou s’il découvre qu’on l’a utilisée à son insu, il peut dire « cette utilisation constitue une violation de mon droit moral » et demander réparation
Ce droit est en perpétuel, imprescriptible et incessible
Un droit perpétuel
Ce droit ne disparaît jamais et est transmis aux ayants droit de l’auteur (héritiers)
Exemple : aujourd’hui encore les ayants droit de Léonard de Vinci peuvent refuser qu’une œuvre de ce dernier soit utilisée.
Un droit imprescriptible
Le fait de ne pas l’utiliser pensant plusieurs années ne le fait pas disparaître.
Un droit incessible
C’est un droit qu’on ne peut vendre.
Attention : là encore, les clauses de cession des droits d’auteur peuvent limiter cette caractéristiques dans une certaine mesure.
Toutefois, un auteur peut toujours invoquer a posteriori la violation de son droit moral.
Un droit patrimonial ou pécuniaire
C’est cette caractéristique qui permet que soient payé les droits d’auteur
Le principe
· Quand une œuvre est réutilisée, son auteur doit être rétribué.
· Sauf si cet auteur a signé une clause de cession de ses droits, dans les limites posées par cette clause et à condition que celle ci soit valide.
La prescription du droit ou la durée pendant laquelle on peut réclamer son application (son paiement)
· Contrairement au droit moral, le droit pécuniaire n’est ni éternel ni imprescriptible.
· On dit qu’il est soumis à prescription.
· C’est à dire – très schématiquement -, que si on ne réclame pas son application pendant un certain temps, appelé délai de prescription, on ne peut plus le faire.
· Selon les cas le délai de prescription de ce droit pécuniaire est 3, 5 ou 30 ans.
Le droit d’auteur est rétribué pas rémunéré
Le journaliste auteur étant un salarié, il faut distinguer son droit à rémunération - son salaire mensuel (ou sa pige) - et la rétribution à laquelle il a le droit pour la réutilisation de son œuvre.
La rémunération : c’est la somme (salaire, pige) qu’il perçoit en contrepartie du travail qu’il s’est engagé à accomplir contractuellement (dans son contrat de travail).
· C’est à dire la rédaction ou la réalisation de l’œuvre et sa première publication.
· Là ce ne sont pas les droits d’auteur qui sont mis en œuvre.
Exemple :
Quand un journaliste écrit directement pour une publication en ligne sur Internet, il doit percevoir une rémunération pas un « droit d’auteur. Ce, même si il est déjà salarié pour une publication « papier ».
La rétribution : c’est en toute logique la ou les somme(s) que perçoit l’auteur pour la réutilisation de son œuvre.
· On ne se trouve plus là dans le cadre de la relation de travail : une entité (employeur ou autre) réutilise une œuvre dans l’objectif d’en tirer un revenu.
· En toute logique et équité, l’auteur de cette œuvre doit percevoir une partie des recettes obtenues grâce à cette réutilisation.
Une distinction essentielle à établir :
Il est primordial de bien comprendre cette différence entre rémunération et rétribution.
· En effet, plusieurs accords tendent à les confondre et à appeler droits d’auteur ce qui est une rémunération pour une tâche accomplie dans le cadre de la relation de travail.
· Le risque : en effaçant la frontière entre la tâche salariée et la réutilisation d’une œuvre appartenant à son auteur, on se dirige vers une situation où les droits de cet auteur sur ses œuvres ne seront plus reconnus.
· Pour cette raison, dans le cas de journaliste « papier » écrivant également pour le web, le mieux me paraît de négocier qu’il soient rémunérés par une prime salariale.
La mise en œuvre du droit d’auteur dans la presse écrite
Les caractéristiques du droit d’auteur des journalistes font qu’il existe diverses façons de procéder pour mettre ce droit en œuvre.
· Une des méthodes consiste pour l’éditeur à conclure directement des accords individuels avec chaque auteur concerné par les réutilisation.
A nos yeux le risque est grand, si les sociétés optent pour cette solution, que la redistribution des droits d’auteurs se fassent sans garantie d’équité et soit entachée d’arbitraire.
· La perception des sommes et leur redistribution peut également s’effectuer via un système collectivement élaboré.
Attention : le droit d’auteur étant un droit individuel,, quel que soit le système choisi et mis en place, chaque auteur devra y adhérer individuellement pour en bénéficier.
A l’inverse, l’existence d’un système collectivement élaboré n’empêche pas en soi l’éditeur de conclure des accords individuels.
Il peut s’agir de systèmes issus de négociations directement menées entre l’éditeur employeur et les représentants des journaliste – syndicats et/ société de journalistes par exemple -, ou faisant entrer en jeu une société de perception et de redistribution des droits (SPRD).
Des dispositifs élaborés au sein de l’entreprise ou du groupe
Des accords peuvent organiser la perception des sommes et leur redistribution.
Ces accords doivent au moins prévoir
· La base sur laquelle les sommes à percevoir seront comptabilisées, et de quelle façon.
· Le système selon lequel elles seront redistribuées : qui les perçoit (journalistes plumitifs uniquement ou également maquettistes, correcteurs…), quelles échéances, etc.
Attention :
Lorsque les droits sont versés par les employeurs ils sont considérés comme des salaires et soumis à cotisations sociales
De plus, l’employeur sait qui perçoit quoi
· D’autre part, il est préférable quand on négocie ces accords, d’y intégrer [ou de négocier à côté] des dispositions relatives à la façon dont sont réutilisés les articles et garantissant un respect minimum de déontologie
Des systèmes faisant intervenir une SPRD : la SCAM
Les SPRD sont des sociétés civiles habilitées à percevoir des droits d’auteurs pour le compte de leurs adhérents, et à la redistribuer.
La plus connue en France est la SACEM.
· La SPRD habilitée à représenter les journalistes est la SCAM ou société civile des auteurs multimédias.
La prise en charge des opérations de perception et de redistribution des droits d’auteur par la SCAM se déroule selon un processus en plusieurs étapes.
Une adhésion individuelle des journaliste
La SCAM représente les droits de ses adhérents.
En conséquence, lorsque dans une entreprise de presse, les journalistes souhaitent lui confier la gestion de leurs droits, ils doivent y adhérer.
· Au moment de son adhésion, l’auteur ne paie rien
La SCAM perçoit les droits auprès de l’entreprise éditeur
Lorsqu’elle représente une majorité des journalistes travaillant pour une entreprise de presse, la SCAM entre en contact avec les direction afin de la rencontrer pour conclure un accord financiers sur le calcul du montant des droits d’auteur que va verser cette société à la SCAM (c’est la perception des droits).
· Si l’éditeur refuse de conclure une transaction avec la SCAM et de lui reverser les droits d’auteur, celle ci peut l’assigner en justice, au nom des auteurs qu’elle représente, afin d’obtenir que la réutilisation des œuvres concernées soit interdite.
Précision : La SCAM n’agit ainsi qu’avec l’accord des journalistes concernés.
La SCAM procède à la redistribution des droits d’auteurs
La SCAM élabore conjointement avec les représentants des journalistes de l’entreprise concernée (syndicats ou autres), un système de répartition des droits ; et se charge de reverser les sommes correspondantes aux auteurs.
· Les accords conclus sont annuels et peuvent être revus
· L’éditeur/employeur n’a aucun pouvoir d’intervention dans la répartition des droits
· L’éditeur/employeur ne sait pas qui perçoit quoi.
Deux conventions SCAM conclu avec des groupes de presse écrite
Ces accords concernent la reprise des articles écrits pour les magazines papier, sur les sites Internet.
Accord groupe VNU
· Le groupe VNU verse à la SCAM (en synthèse) 10 % du potentiel commercial de l’ensemble des pages éditoriales.
· Le potentiel commercial est le prix de vente moyen d’une page.
Une fois ce prix établi, on le multiplie par le nombre « vu » de pages éditoriales.
C’est sur ce total que sont prélevés les 10 % de droits d’auteur.
Accord Groupe Liaisons
· La direction verse à la SCAM 12 % de toutes les recettes du site : publicités, abonnements couplés…
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