Pigistes Protocole d'Etape

PARIS, 20 nov 2008 (AFP) - Trois syndicats de journalistes, l'Union syndicale des journalistes (CFDT-Journalistes), les syndicats de journalistes CFTC et CGC, ont signé avec les patrons de presse un texte sur les conditions d'emploi des journalistes pigistes de la presse écrite, ont-ils annoncé jeudi dans un communiqué. 
Ce "protocole d'étape" n'a pas été signé par le SNJ-CGT et le SNJ, premier syndicat de journalistes, qui y voit une "réduction des droits".
Le texte ne constitue pas un accord définitif, mais permet selon la CFDT-Journalistes des "avancées capitales" en matière de formation professionnelle continue, de reconnaissance des pigistes dans l'entreprise et d'indemnité de congés maladie et maternité.
Selon les trois syndicats signataires, ce protocole d'étape, qui concerne environ 7.000 journalistes pigistes, doit être suivi d'autres négociations sur "tout ce qui reste à  obtenir", notamment l'emploi des pigistes dits "réguliers".

De leur côté, les organisations patronales (FNFP, SPMI, FFAP et FNAPPI) se sont félicitées dans un communiqué conjoint de "l'aboutissement des négociations" en vue de constituer un "cadre juridique et social sécurisant et adapté à  la réalité".

Le SNJ estime que ce texte n'est "ni conforme au Code du travail, ni à  la convention collective des journalistes". Il "occulte les questions essentielles comme la modification ou la rupture du contrat de travail et vise à  légitimer des usages néfastes", selon le syndicat. 
Pour le SNJ-CGT, "les dispositions contenues dans ce constat d'étape sont manifestement en recul vis-à -vis des dispositions conventionnelles et même du code du travail remanié". Elles font des pigistes "des sous-journalistes, privés d'une partie de leurs droits et de leurs recours juridiques dont ils ont tant besoins pour se faire respecter de leurs employeurs".

Le mieux c'est encore de le lire: c'est un peu long, mais beaucoup plus court que l'ancien traité constitutionnel :-)

PROTOCOLE D'ETAPE CONCERNANT LES JOURNALISTES
PROFESSIONNELS REMUNERES A LA PIGE

PREAMBULE

Les organisations professionnelles de presse écrite et d'agences, et les syndicats de journalistes expriment leur volonté de clarifier pour l'avenir les implications de la loi du 4 juillet 1974, dite « Loi Cressard », sur les conditions de collaboration à  l'entreprise de presse des journalistes professionnels rémunérés à  la pige, et sur les modalités d'application à  cette catégorie de personnel des avantages collectifs issus de la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes Professionnels et du Code du Travail.

L'article L.761-2 du Code du travail établit une présomption simple de contrat de travail pour toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel.
Le journaliste professionnel rémunéré à  la pige relève par conséquent des dispositions du Code du travail, ainsi que le prévoit expressément l'article L 761.1 de ce code, et des dispositions de la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes.

Compte tenu des difficultés constatées pour résoudre les questions soulevées par une référence simple aux textes normatifs et à  la jurisprudence, et de la nécessité d'unifier au niveau de la branche les pratiques des entreprises, les parties à  la négociation sont convenues de mettre en place des règles d'application des droits pour les pigistes dans certains domaines.

Les présentes dispositions concernent les seuls journalistes professionnels au sens de l'article L.761-2 du Code du Travail et titulaires de la carte d'identité des Journalistes Professionnel, rémunérés à  la pige, ci-après désignés les « pigistes ».

Après la signature de l'accord, et dans un délai de six mois, la commission de suivi prévue à  l'article 12 du présent accord, examinera le cas des journalistes professionnels rémunérés à  la pige et non détenteurs de la carte de presse.

Sont exclus du bénéfice du présent accord les journalistes pour lesquels la pige est le complément d'un contrat à  durée indéterminée à  temps complet.

Le présent accord précise les règles d'application à  ces pigistes des dispositions de cette convention collective et du code du travail pour les domaines suivants :
-         Coefficient de référence
-         Prime d'ancienneté
-         Registre unique du personnel
-         Indemnisations Assedic
-         Prévoyance
-         Médecine du travail
-         Elections professionnelles
-         Prise en compte des pigistes dans le calcul des seuils d'effectifs
-         Rappel des règles de paiement du treizième mois et des congés payés

La Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes sous l'intitulé « Interprétation » précise : le « journaliste professionnel employé à  titre occasionnel désigne le journaliste salarié qui n'est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à  l'entreprise de presse à  laquelle il collabore, mais n'a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et dans les délais prévus par l'employeur. »

I - « COEFFICIENT DE REFERENCE »

Les collaborations qui font référence à  un temps de travail (à  la journée, à  la semaine…) sont hors champ d'application de cette disposition, puisque, pour elles, un calcul au prorata du temps de travail est possible.

Compte tenu de cette absence de référence au temps de travail, les parties sont expressément convenues, pour la détermination de certains droits effectifs du pigiste, de mettre en place un système d'équivalence fondé sur un « coefficient de référence » et sur la fréquence des piges.

Coefficient de référence = « y » =
Montant total des piges perçues sur la dernière année civile, y compris le treizième mois et congés payés / Minimum mensuel Rédacteur du barème dans l'entreprise ou, à  défaut dans la forme de presse considérée de la même période de référence x 13.
Les entreprises doivent veiller à  la cohérence entre le numérateur et le dénominateur de la précédente formule (barème d'entreprise lorsqu'il existe ou, à  défaut, barème conventionnel de branche)
Ce coefficient de référence est plafonné à  1.

Selon les sujets traités dans le présent accord, le coefficient de référence s'apprécie au mois ou à  l'année.

II - PRIME D'ANCIENNETE

Compte tenu de l'impossibilité de justifier un temps de présence (au sens des articles 23 et 24 de la Convention Collective) notamment dans un contexte de collaborations du pigiste à  plusieurs entreprises, et pour simplifier les calculs, il est admis de façon dérogatoire de prendre en considération la durée de détention effective de la carte professionnelle afin de déterminer une notion globale d'ancienneté, sans que ceci ne remette en cause la présomption simple de salariat.
Le pourcentage d'ancienneté est assis, à  défaut de barèmes de piges spécifiques existant dans la forme de presse considérée, sur une base déterminée par le « coefficient de référence » ou la valeur « y » (tel que défini à  l'article I ci-dessus) appliqué au minima du barème rédacteur mensuel temps plein.
Exemples de calcul de prime d'ancienneté
Calcul prime d'ancienneté en l'absence de barème de piges
Pour un montant mensuel de piges de 920
Barème rédacteur : 1300
Coefficient de référence : 0,71 (soit 920/1300)
→ Base prime d'ancienneté : 920 (coeff*barème) 
Pour un montant mensuel de piges de 2 000 euros
Barème rédacteur : 1300
Coefficient de référence : 1 (application du plafond)
→ Base prime d'ancienneté : 1300 (coeff*barème)
Calcul prime d'ancienneté avec un barème de piges à  50 euros le feuillet
25 feuillets dans le mois pour un montant total de 2000 euros
→ Base prime d'ancienneté : 1250 euros (prix feuillet barème*nb de feuillets)

Les barèmes minimas, lorsqu'ils existent, ou, à  défaut, la base, telle que déterminée ci-dessus, seront majorés du paiement de la prime d'ancienneté aux taux suivants :

- 5% pour 5 années de détention effective de la carte de presse
- 10% pour 10 années de détention effective de la carte de presse
- 15% pour 15 années de détention effective de la carte de presse
- 20% pour 20 années de détention effective de la carte de presse

Les journalistes rémunérés à  la pige travaillant majoritairement pour plusieurs entreprises, il est convenu que les taux d'ancienneté seront calculés en fonction de la durée de détention de la carte d'identité professionnelle.

La prime d'ancienneté doit apparaître de façon distincte sur le bulletin de pige.

Des  accords  d'entreprise  peuvent  maintenir  ou  prévoir  des  modalités différentes  dès lors que la rémunération  globale  versée  est  au  moins égale à  ce qui résulterait de l'application du dispositif  prévu ci-dessus.
Il appartient au pigiste d'apporter tout élément justificatif de son attribution de carte de presse.

III - REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Les entreprises éditent, dans le respect de la circulaire Carignon de février 1994 (intitulée « Déclaration préalable à  l'embauche pour les journalistes rémunérés à  la pige »), et à  la demande des élus du personnel ou des syndicats de journalistes qui y sont représentés, après l'édition du règlement des bulletins mensuels de piges, et à  partir du Système d'Information Ressources Humaines, la liste des journalistes pigistes. Les journalistes rémunérés à  la pige y seront mentionnés à  chaque collaboration.

IV - INDEMNISATIONS ASSEDIC

En pratique, des difficultés sont constatées pour faire inscrire les journalistes professionnels rémunérés à  la pige au régime d'assurance chômage.

En conséquence, dans les six mois de la signature du présent accord, une commission paritaire spécialement constituée se réunira afin de déterminer paritairement des critères de prise en charge au titre l'indemnisation chômage, qui seront soumis à  l'UNEDIC pour agrément.

V - PREVOYANCE : MALADIE, MATERNITE

Le régime de prévoyance en faveur des pigistes ayant donné lieu à  l'accord national du 9 décembre 1975 doit être amélioré dans le cadre de l'équilibre du contrat actuel sur les deux points suivants :

- mise en place d'une allocation pour les pigistes en congé maternité
- diminution de la période de carence pour prise en charge de l'arrêt maladie à  partir du 46è jour d'arrêt continu.

Ces dispositions seront prises à  titre expérimental et seront réexaminées dans un cadre paritaire à  l'issue de la période d'observation qui se terminera fin 2009.

VI - MEDECINE DU TRAVAIL

Les entreprises adhèreront, dans un cadre de mutualisation, pour les pigistes non-couverts par des services médicaux d'entreprise ou inter-entreprises, dans un délai de six mois après la signature du présent accord, au Centre Médical de la Bourse (CMB) et prendront en charge les frais liés aux visites médicales (article R 241-48 et suivants du code du travail) pour les journalistes rémunérés à  la pige. Ces derniers devront produire leur certificat d'aptitude sur simple demande de l'entreprise.

 

VII - ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les modalités de mise en Å“uvre des dispositions du présent article seront déterminées dans les entreprises dans le cadre des protocoles pré électoraux, qui pourront être plus favorables.

Les dispositions légales ou réglementaires relatives aux élections professionnelles ne précisent pas les modalités d'application aux journalistes rémunérés à  la pige. Le Code du travail (notamment articles
L 432-7 et L 433-4) détermine les conditions pour être électeur et éligible en se référant à  une notion de temps de travail, inapplicable donc en tant que telle aux « pigistes ». Il convient de déterminer des critères permettant d'adapter les dispositions légales.  

En conséquence, les parties signataires conviennent que l'accès des « pigistes » aux qualités d'électeur et d'éligible, est conditionné aux critères suivants :

Pour être électeur, deux critères cumulatifs :
- Avoir bénéficié d'un minimum de trois bulletins mensuels de piges consécutifs ou non sur les douze derniers mois qui précèdent le mois de l'établissement des listes électorales, dont deux dans les quatre mois précédant la signature du protocole préélectoral (*)
(Lorsque le pigiste collabore à  une publication trimestrielle, il doit alors avoir collaboré à  la dernière parution qui précède l'établissement des listes électorales)
- L'ensemble des bulletins pris en compte ci-dessus devra être au moins équivalent à  trois fois le barème rédacteur mensuel en vigueur dans l'entreprise ou, à  défaut dans la forme de presse considérée.

Pour être éligible, trois critères cumulatifs :
- Avoir bénéficié d'un minimum de neuf bulletins mensuels de piges consécutifs ou non sur les douze derniers mois qui précèdent le mois de l'établissement des listes électorales, dont deux dans les quatre mois précédant la signature du protocole préélectoral (*)
- L'ensemble des bulletins pris en compte ci-dessus devra être au moins équivalent à  six fois le barème rédacteur mensuel en vigueur dans l'entreprise ou, à  défaut dans la forme de presse considérée
- Avoir déclaré par écrit sur l'honneur à  l'entreprise o๠le pigiste se présente pour être éligible ne pas avoir de mandat de même nature dans une autre entreprise, et s'être engagé à  ne pas en briguer pendant toute la période.

VIII - PRISE EN COMPTE DES PIGISTES DANS LE CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS

Pour la détermination des seuils d'effectifs, les pigistes seront pris en compte d'après la formule suivante :
Masse salariale pigistes (journalistes titulaires de la carte) / Salaire moyen du personnel journaliste en CDI équivalent temps complet.
(*) Hors bulletin spécifique notamment ceux relatifs au paiement du 13è mois et des congés payés

IX - TREIZIEME MOIS ET CONGES PAYES

Treizième mois
L'article 25 de la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes prévoit que les journalistes professionnels rémunérés à  la pige     perçoivent un treizième mois lorsqu'ils « auront collaboré à  trois reprises différentes » ou lorsque « leur salaire aura atteint au cours de l'année civile au moins trois fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée ».
Ce treizième mois est versé au mois de décembre ; il correspond au douzième des piges perçues au cours des douze mois précédents.

Congés payés
L'article 31 de la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes prévoit que pour les journalistes professionnels rémunérés à  la pige, le montant de l'indemnité de congés payés est calculé sur la base du 10e de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale ».
Cette indemnité est versée au mois de juin.

Dans le cas o๠ils seraient versés à  une périodicité ou date différentes de celles prévues par la convention collective, les usages consacrés en entreprise pourront être maintenus dès lors qu'au mois de juin, au titre des congés payés, et au mois de décembre, au titre du 13è mois, le pigiste aura effectivement perçu l'intégralité des sommes auxquelles il peut prétendre, au titre du dernier exercice clos, en application du présent accord.

X - Un certain nombre d'autres sujets ont été évoqués au cours des réunions paritaires, pour lesquels les parties sont convenues d'encourager les partenaires sociaux à  négocier dans chaque entreprise : titres repas, accès à  un restaurant d'entreprise, mutuelle d'entreprise, etc.

XI - CONDITIONS D'APPLICATION

Le présent accord est applicable au 1er jour du deuxième mois qui suit sa date de dépôt. 
Il n'a aucun caractère rétroactif.
Une extension sera demandée à  l'initiative de la partie la plus diligente.
Les parties signataires conviennent qu'une fois l'arrêté d'extension publié, le présent accord sera opposable à  toutes les entreprises de la Presse écrite et des agences de Presse, sauf dispositions pour lesquelles il prévoit expressément la possibilité de dérogation par voie d'accord collectif. Cette disposition ne fait pas obstacle à  la négociation, la conclusion ou le maintien d'accords collectifs plus favorables aux pigistes.

XII - COMMISSION DE SUIVI ET D'INTERPRETATION

Les parties signataires sont convenues de mettre en place une commission de suivi et d'interprétation pour la mise en Å“uvre du présent accord, négocié sans préjudice de dispositions plus favorables de la CCNTJ.
En ce sens, et pour préciser les modalités d'application de ces dernières aux pigistes, la commission de suivi et d'interprétation sera amenée à  se réunir, pour la première fois dans les trois mois qui suivent la signature du présent accord, sur la question de la définition du « pigiste régulier ».
Cette commission sera élargie sur ce point à  tout syndicat représentatif non signataire du présent texte. Il en ira de même concernant toute question qui ne constitue pas une stricte interprétation de l'accord, ainsi qu'en cas de modifications législatives ou conventionnelles.
La commission de suivi et d'interprétation devra se réunir dans un délai de six semaines après réception du courrier de convocation