Syndicat des journalistes CFDT

pigiste et licenciement

Il collabore à son journal, le pigiste.
Ca marche. Et puis un jour, plus rien. Le silence. Ou, en réponse à ses questions, une petite lettre évasive. Au téléphone, on lui explique : restrictions budgétaires, changement de formule, nouveau rédacteur en cher, travail mal apprécié... Ou alors, on vous donne un petit truc par-ci par-là pour vous faire poireauter en silence...

Un employeur qui ne donne plus de travail (et qui donc ne paye plus de salaire) à un de ses salariés, cela se nomme en termes juridiques "rupture du contrat de travail du fait de l'employeur". Autrement dit, un licenciement.

Et toutes les règles prévues par la loi et par la convention collective en cas de licenciement doivent être respectées.

Cela, c'est vrai pour un pigiste comme pour n'importe quel autre salarié. Même si beaucoup de patrons de presse persistent à ne pas vouloir l'admettre, la jurisprudence des tribunaux à ce sujet commence à être abondante.

Mais il reste encore plusieurs questions controversées. D'autre part, pour faire valoir vos droits sans contestation possible, il y a des précautions à prendre que vous devez connaître. Car une fois sur deux les litiges se règleront devant la justice, et les avocats patronaux sont retors !.

Je n'ai pas de contrat. Comment prétendre au licenciement ?

Dès lors que vous avez collaboré, moyennant rémunération, à une publication ou une agence de presse, il existe un contrat de travail, même si rien n'a été conclu par écrit, et même si l'employeur appelle cela autrement.

Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée

L'employeur va peut-être essayer de prétendre qu'il s'agissait de contrats "à durée déterminée", c'est-à-dire d'un contrat différent à chaque collaboration, et que cela n'entraînait pour lui aucune obligation.

Sachez que, selon la loi, un contrat "à durée déterminée" ne peut exister que dans certains cas très précis. Il ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Et surtout, il doit obligatoirement être conclu par écrit ; la loi précise qu'à défaut d'écrit, le contrat est toujours présumé "à durée indéterminée". Et la rupture par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée, c'est un licenciement. Il n'y a pas à sortir de là.

On ne m'a jamais envoyé de lettre de licenciement

La jurisprudence a établi depuis longtemps qu'il y a un licenciement dés lors qu'un employeur ne donne plus de travail ou ne paye plus de salaire à un de ses salariés, et même si le licenciement n'a pas été notifié par écrit.
Il existe maintenant un grand nombre d'arrêts de tribunaux (prud'hommes, appels, cassations) qui reconnaissent que ce pricipe s'applique au pigiste régulier à qui un employeur cesse de donner du travail (Paris, 22 ème Chambre C du 1/02/1985 - Paris, 21 Chambre B du 10/01/1986).
Toutefois, il vous appartient de faire savoir à l'employeur que vous considérez cela comme un licenciement et que vous exigez le préavis et l'indemnité.
En outre, la jurisprudence demande que vous ayez bien vérifié auparavant les intentions de l'employeur.
La marche à suivre dans un tel cas sera donc la suivante :
- d'abord, discuter avec l'employeur ou lui écrire pour réclamer du travail ;
- s'il répond négativement , ou évasivement, ou s'il ne répond pas, alors envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le respect de vos droits en cas de licenciement ;
- mieux encore : prenez contact, avant toute démarche, avec la permanence pigistes ou la permanence juridique de l'USJ-CFDT, où vous trouverez des militants aptes à vous conseiller.

Dans quel cas, mon employeur a-t-il le droit de me licencier ?

Votre employeur a le droit de vous licencier s'il justifie d'un motif "réel et sérieux". Ce sont les mots employés par la loi.

Il peut vous reprocher une faute grave. (Mais attention, il ne suffit pas qu'il la décrète grave pour qu'elle le soit...). Dans ce cas, il ne vous doit même pas de préavis ni d'indemnité.

Il peut aussi vous reprocher une insuffisance professionnelle, des fautes légères répétées. Il peut estimer que, pour une raison quelconque, vous ne correspondez plus aux exigences du poste de travail que vous occupez, même sans qu'il y ait faute de votre part. Dans tous ces cas, le motif peut être jugé légitime, pourvu qu'il soit bien le vrai motif ("réel") et que l'employeur puisse justifier, par des arguments, qu'il est suffisamment sérieux pour mettre fin à la relation de travail.

Quels que soient votre ancienneté et la taille de l'entreprise, l'employeur doit préalablement vous convoquer pour une entrevue, au cours de laquelle il vous exposera les raisons du .i.licenciement.;. envisagé. Vous pouvez vous y faire accompagner par un autre salarié de l'entreprise (par exemple un délégué). Vous pouvez ensuite exiger notification par écrit des motifs du licenciement.

A quelles sommes ai-je droit ?

Sauf en cas de .i.faute grave.;., vous devez toucher au moment de votre licenciement :
- le préavis,
- l'indemnité de licenciement,
- l'indemnité de congés payés,
- le prorata du 13è mois.

Si les formalités légales de licenciement n'ont pas été respectées, vous pouvez demander des dommages-intérêts pour non respect de la procédure (un mois de salaire) devant les prud'hommes. Vous pouvez également obtenir des dommages-intérêts si le motif est jugé non-valable.

Pour savoir comment calculer toutes ces sommes, reportez-vous au Code du Travail et à la .i.convention collective ou adressez-vous aux permanences de l'USJ-CFDT.

Une précision : le salaire de base sur lequel seront calculées les sommes dûes peut être :
- soit la moyenne des douze mois précédant le licenciement,
- soit la moyenne des vingt-quatre derniers mois.
Cela afin de tenir compte de ceux pour qui le licenciement a été précédé d'une diminution progressive de leurs piges.

Comment établir la régularité de mon travail ?

Il vous sera plus facile de prétendre à préavis et à indemnité de licenciement si votre collaboration est très régulière.

Il n'y a aucun critère applicable mécaniquement à toutes les situations. On peut cependant dire avec une quasi-certitude que la régularité est indiscutable dès lors que le pigiste a touché des piges tous les mois pendant plus de trois mois, même si leur montant est peu élevé.

La Cour d'Appel a, par ailleurs à plusieurs reprises, condamné des entreprises de presse à verser des indemnités de rupture, même lorsque la collaboration n'était pas régulière (Paris, 21 ème Chambre A, 21/02/1983 - Paris, 18 ème Chambre D, 23/09/1986).

Mes piges ont considérablement diminué...

Voilà le serpent de mer : le licenciement à petit feu. On veut se débarrasser de vous, mais sans le dire. On vous fait taire à coups de bricoles...

Une chose est sûre : un employé à salaire fixe, dont l'employeur diminue le salaire sans son accord, peut se considérer comme
licencié : c'est une rupture du contrat de travail par l'employeur.

Mais qu'en est-il pour un pigiste dont, par définition, le revenu est variable ?

On doit tenir le même raisonnement, non seulement pour le pigiste qui a une pige fixe, "forfaitaire", tous les mois du même montant, mais aussi pour ceux qui peuvent justifier que leur pige, malgré quelques variations minimes, se situe toujours dans la même fourchette.

Par exemple, voici un pigiste qui gagne tous les mois, depuis plusieurs années, entre 8 000 et 9 000 francs. Cette collaboration, bien que rémunérée à la pige, l'occupe à plein temps. Et puis un jour, il ne gagne plus que 2 000 à 3 000 francs par mois, et cela de façon durable. Il est fondé à soutenir qu'il y a rupture du fait de l'employeur.

Il est évident que le contrat tacite qui existait entre le journal et lui, comportait le principe d'un travail quasiment à plein temps, avec lequel il pourrait gagner sa vie.

La Cour d'Appel de Paris (21 ème Chambre B, 10.01.1986 - 18 ème Chambre E, 10/04/1987) et la Cour ce Cassation (Soc. 18/03/1986) ont suivi le même raisonnement que nous en condamnant l'employeur qui avait diminué le montant des piges à verser au pigiste les indemnités de rupture.

Alors, si vous êtes dans ce cas, si votre volume de piges a chuté de façon très nette, à vous de voir si vous préférez garder quand même cette collaboration, ou bien si vous préférez tenter de faire valoir votre droit au licenciement. Nous vous aiderons.

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