Syndicat des journalistes CFDT

Pigiste et mode de rémunération

On ne le répétera jamais assez : le pigiste ne doit pas devenir un journaliste au rabais.De par les textes (article L 761-2 du Code du Travail, articles 1 et 22 de la convention collective, articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité Sociale), le journaliste professionnel rémunéré à la pige est un salarié.

A quel prix ?

Vous devez être payé en salaire.

Certains journaux voudront vous payer en droits d'auteur.
Pratique pour eux : il n'y a presque pas de charges sociales à débourser, mais en contrepartie vous aurez des garanties très inférieures. Quant à vos congés payés, votre treizième mois, adieu... Il y a pourtant un moyen de dénoncer ce trafic, qui vous lèse et qui spolie la Sécurité Sociale.

Vous devez donc être payé comme un salarié. Un vrai, pas un salarié au rabais. Vous avez droit à un minimum d'égards : régularité du paiement, avantages sociaux.

Soyons pratiques

Voici quelques arguments pour faire valoir vos droits.

Quand ma pige doit-elle être payée ?

Une vieille habitude est devenue usage que certains croient normal : payer les piges après parution. Cela signifie au moins deux mois après le travail dans le cas d'un mensuel, trois mois ou plus pour un trimestriel, parfois davantage encore si l'article ou le dessin a été garé "sous le coude".

En règle générale, le salaire doit être payé à la fin du mois où le travail a été effectué. On peut tolérer, pour ne pas trop compliquer le travail des comptables, un report au mois suivant pour un travail remis par le pigiste après le 15 ou le 20 du mois. Cela fait donc 45 jours maximum après la remise du travail - et non après la parution.

Les entreprises sérieuses respectent d'ailleurs déjà ce délai. Une exception toutefois pour les photographes : puisque le montant de la pige dépend du format de reproduction, il faut attendre que la maquette soit terminée...

Les congés payés, le treizième mois, j'y ai droit ?

Bien sûr : toute collaboration, serait-elle unique dans l'année, ouvre droit aux congés payés.

Pour avoir droit au treizième mois, en revanche, il faut avoir eu trois collaborations dans l'année, quel qu'en soit le montant. Ou bien une seule collaboration, si son montant représente trois fois le minimum du barème des salaires pour la qualification concernée dans la forme de presse considérée. (Ceci pour les piges qui représentent trois mois de travail mais qui sont payées en une seule fois). (Article 31 de la convention collective).

Les congés payés doivent être payés aux pigistes en une fois, au mois de juin.
Leur montant est égal à un dixième des sommes perçues entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours (y compris les congés payés de l'année précédente, mais non compris le treizième mois).

Le treizième mois du pigiste est égal au douzième des sommes perçues au cours de l'année civile (y compris les congés payés, mais non compris le treizième mois de l'année précédente). Il doit être payé en janvier. (Article 21 et 25 de la convention collective).

Pour en finir avec certains abus...

Beaucoup de pigistes trouvent leurs congés payés ou leur treizième mois saucissonnés en tranches mensuelles, payées en même temps que leurs piges. Attention, derrière cette anodine facilité de compte se cache un abus de votre employeur.

En effet, si le 13è mois et les congés sont versés mois par mois avec les piges, vous perdez la part de 13è mois et la part de l'indemnité de congés correspondant à vos congés payés de l'année d'avant.
Pigé, pigiste ? Pour certains patrons, il n'y a pas de petits profits.

Sans compter que souvent, les bulletins de salaire portent pour les congés 1/12 des piges, alors que l'indemnité de congés est maintenant de 1/10 (conséquence de la loi sur la cinquième semaine). Vérifiez bien !

Mon article, mon dessin, ma photo ne sont pas publiés

Les rédacteurs en chef "à visage humain" sont toujours désolés de ne pouvoir passer le papier qu'ils vous ont commandé. L'actualité oblige, vous comprenez... La tactique est toujours la même. D'abord ils laissent entendre que le papier n'était pas si bon que ça, que ce n'était pas exactement ce qu'ils attendaient. Quand vous êtes bien démoralisé, il arrive qu'ils vous concèdent généreusement une "petite indemnité", ou un demi-tarif pour vous consoler.

Non ! L'article L.761-9 du Code du Travail le dit clairement :
"Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé". (Nombreuses confirmations en cour d'Appel).

Si le travail fourni ne convient pas, le rédacteur en chef peut vous demander de le refaire ou de l'améliorer. Mais rien ne l'autorise à ne pas le payer ou ne le payer qu'à moitié (Cour d'appel de Paris, 18 ème Chambre du 23-09-86).

Au nom du même principe, n'en rajoutez pas. Si on vous a commandé trois feuillets et que vous en fournissez six, vous ne pouvez exiger ni la parution ni le paiement du surplus. (Mais si ce rabiot paraît, il doit bien entendu être rétribué).

Mon article, mon dessin, ma photo sont publiés une deuxième fois

Un article, un dessin, une photo dont vous êtes l'auteur est publié une deuxième fois. Quels sont vos droits ?

1- Votre accord est nécessaire. Vous êtes un auteur, et votre droit moral sur vos oeuvres est protégé par la loi sur la propriété littéraire et artistique. (Loi du 11 mars 1957).

En dehors du paiement du droit de reproduction vous pouvez également considérer dans certains cas qu'il y a eu un préjudice si la reproduction a été faite sans votre accord.

Mais ce préjudice sera jugé plus ou moins important :

- Si la deuxième parution a lieu dans le même journal que la première, journal auquel vous continuez de collaborer, vous aurez du mal à démontrer un préjudice - à moins qu'il ne s'agisse d'un travail très ancien que vous avez en quelque sorte "renié"...

- Si la deuxième parution a lieu dans le même journal, mais auquel vous avez cessé de collaborer, vous pouvez très bien expliquer que vous ne vouliez plus du tout collaborer à ce journal, pour des raisons dont vous êtes seul juge (orientation, qualité, tarifs, comportement social...). Le préjudice est donc certain.

- Mais l'éditeur est encore plus en faute si la deuxième parution a lieu, sans votre accord, dans un autre journal. Il contrevient en effet à un article absolument net du Code du Travail (L.761-9) : "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres de l'esprit dont (les journalistes professionnels) sont auteurs, est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée".

Publier votre oeuvre sans que cette "convention expresse" ait été conclue peut même s'assimiler à un vol, passible des tribunaux pénaux.

2- Vous avez droit à un paiement particulier. En tout état de cause, même si vous n'estimez pas qu'il y a préjudice, vous devez au minimum réclamer une rémunération. En effet, le paiement "à la pige" sous-entend toujours, sauf accord contraire expressément écrit, que la rémunération vaut pour une seule parution. La deuxième parution exige un deuxième paiement.

A quel tarif ?

Il n'existe là-dessus aucune règle, vous pouvez théoriquement demander le prix que vous voulez. Il existe cependant des usages :

- pour une deuxième parution d'un article ou d'un dessin dans le même journal, l'usage est de le payer à moitié du prix qu'il a été payé en première parution au moment concerné;

- si la deuxième parution a lieu dans une autre publication, vous êtes libre de demander le même prix que pour une première parution (sans parler des éventuels dommages-intérêts pour défaut d'accord, ainsi que nous l'avons expliqué plus haut);

- pour les photos, l'usage est de payer la pige à plein tarif pour chaque parution.

(Bien entendu, tout ce qui précède ne s'applique pas dans le cas d'agences avec lesquelles il aurait été convenu que la rémunération par une pige couvre toutes les parutions dans n'importe quel journal...)

Une nouveauté : le barème intersyndical

Quand vous discutez le prix de votre collaboration, ayez toujours avec vous le "barème minimum". Etabli par l'Union nationale des syndicats de journalistes à partir de critères objectifs (notamment les accords signés par les syndicats patronaux de la presse), il est destiné à servir de barème de référence. Nous l'avons envoyé à la plupart des employeurs, il ne peuvent pas l'ignorer. C'est un document de poids.

Ne vous laissez pas prendre au jeu de certains journaux qui vous disent : bien sûr, il y a des barèmes, mais chez nous c'est tant et ça ne changera pas.

Si tous les pigistes exigent le respect de ce barème, aucun journaliste ne pourra y échapper.

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