Loi Cressard
Comment puis-je prouver que je suis journaliste ?
Dois-je fournir la carte de presse ?
Je ne suis pas journaliste et je collabore parfois è un journal...
Non-journaliste, je tiens une rubrique dans un journal
On m'appelle "correspondant"
On me propose de devenir "pigiste permanent"
Mon journal prétend ne pas en être un
La "loi Cressard" (loi 74-630 du 4-7-74, article 2, insérée à l'article L.761-2 alinéa 4 du Code du Travail) précise que : " toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste professionnel... est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
"La "loi Cressard" présume que le contrat de travail existe. Mais cette présomption existe seulement dans le cas d'un journaliste professionnel.
L'article L.761-2 du Code du Travail en donne la définition, la seule définition légale : "celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources".
On peut prouver que l'on est journaliste sans pour autant avoir une carte de presse.
La carte de presse n'est pas obligatoire. Elle n'est qu'un moyen parmi d'autres de prouver votre qualité de journaliste. Elle permet, dit la loi, "de se prévaloir de la qualité de journaliste soit à l'occasion de l'établissement d'un passeport ou de tout autre acte administratif, soit en vue de bénéficier des dispositions prises en faveur des représentants de la presse par les autorités administratives".
Mais, ajoute la jurisprudence constante de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat, elle n'a aucune incidence sur les relations entre le journaliste et son employeur.
Sachez donc que, si tel ou tel journal exige la possession de la carte de presse pour vous faire bénéficier du statut de salarié et des avantages de la convention collective des journalistes, vous pouvez protester.
Mais, bien entendu, si vous n'avez pas la carte de presse, il se peut que l'employeur vous demande de prouver par d'autres moyens votre qualité de journaliste professionnel (par exemple en produisant votre déclaration de revenus prouvant que le journalisme est bien votre "activité principale, régulière et rétribuée").
De toute façon, si vous travaillez régulièrement pour un journal, il devra respecter pour vous l'obligation de "ne pas employer plus de trois mois des journalistes professionnels qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle ou pour laquelle cette carte n'aurait pas été demandée".
Il est de votre intérêt d'exiger cette carte.
Carte de presse en cas de problème
La carte de presse n'est pas la condition pour se voir appliquer les droits des journalistes. On peut prouver d'une autre manière qu'on est journaliste. Cependant la carte de presse reste le moyen le plus simple. Elle est très utile pour exercer la profession (conférences de presse, manifestation, établissement d'un passeport, etc...). La convention collective indique que tout journaliste doit faire sa demande après trois mois d'exercice de la profession Il faut pour cela remplir un dossier - que vous pouvez vous procurer au siège de la Commission de la Carte (221, rue de Lafayette, 75010 Paris. Tél : (1) 40 34 17 17) ou encore au siège du Syndicat CFDT. A l'appui de leur demande, les pigistes doivent fournir la justification de leur activité de journalistes pendant trois mois. Le renouvellement (annuel) se fait sur justification de l'activité de journaliste pendant l'année civile.
Je ne suis pas journaliste et je collabore parfois à un journal... Vous êtes grand professeur, grande voyante ou grand criminel. Vous ne tirez pas vos revenus principaux de la presse. Pourtant, è l'occasion, vous aimez prier un journal d'insérer vos réflexions, ou bien c'est le journal qui vous demande une tribune, ou une contribution libre sur votre spécialité.
S'il n'y a pas de lien de subordination, c'est-è-dire s'il s'agit d'une tribune libre ou quelque chose d'équivalent, le journal peut considérer qu'il n'y a pas contrat de travail. Vous serez alors rétribué en droits d'auteur. Système peu coûteux en charges sociales que certains employeurs étendent abusivement aux journalistes.
Cependant, même si vous avez une autre profession principale, vous devrez être considéré comme salarié si le journal vous demande un travail que vous effectuerez en lien de subordination. N'étant pas journaliste professionnel, vous ne bénéficierez pas des avantages de la convention collective, mais vous aurez tous les autres droits des salariés (congés payés notamment).
Non-journaliste, je tiens une rubrique dans un journal. Le professeur qui assure régulièrement la critique de cinéma, l'étudiant en lettres qui se tape la tournée des commissariats tous les week-ends, c'est interdit. Même sous forme de piges.
La convention collective est formelle : rien n'interdit "la collaboration de personnalités du monde politique, littéraire, scientifique, technique, etc.. sous la signature ou le pseudonyme de l'auteur ou sous la responsabilité de la direction du journal". Mais "en aucun cas, ces personnalités ne devront tenir un emploi salarié qui pourrait être assuré par un journaliste professionnel". Or un travail régulier de pigiste, c'est un emploi salarié. De toute façon, répétons-le, une telle collaboration régulière, quand elle existe pour un domaine très spécialisé, doit être rétribuée en salaire, puisqu'il y a lien de subordination (date de remise, style è respecter, longueur), et non en droits d'auteur. Les journalistes seront ainsi moins concurrencés et la Sécurité Sociale moins spoliée.
On m'appelle "correspondant". Dans les quotidiens de province, ils sont des centaines (secrétaires de mairie, instituteurs, commerçants ou artisans) è transmettre au journal les petites informations de leur commune ou de leur quartier. Ils sont payés en honoraires. Ces correspondants locaux ne sont pas journalistes. Ce sont de simples informateurs. Cela signifie que le journal ne doit jamais les envoyer en reportage, surtout pas en dehors de leur zone de résidence, et que leur copie doit obligatoirement passer entre les mains d'un journaliste. Tant pis pour les vocations frustrées dont le patronat se sert si sournoisement.
On me propose de devenir "pigiste permanent". Philologiquement parlant, c'est une absurdité. Humainement parlant, c'est une drôle de sucette qu'on vous fait miroiter. Il y a en effet contradiction dans les termes. Par définition, le pigiste est un journaliste professionnel, donc un salarié ordinaire, mais rétribué en fonction du travail effectué. Dès le moment où vous êtes tenu, par contrat, è travailler dans un organe de presse, è temps complet ou partiel mais avec une obligation de présence régulière ou un nombre d'heures de travail è fournir, rien ne justifie plus votre dénomination de "pigiste". Vous devez exiger d'être considéré comme journaliste è temps plein ou è temps partiel. Le délégué du personnel ou le délégué syndical vous y aidera.
Mon journal prétend ne pas en être un. On vous dira parfois : "ici, nous ne sommes pas un journal, nous sommes une revue relevant de l'édition, ou une publication administrative, ou un bulletin interne d'association, ou un "house-organ" d'entreprise. Nous préférons vous rétribuer en droits d'auteur". Allons ! Toute publication périodique ayant un numéro de commission paritaire des publications est tenue de respecter les droits des journalistes tels qu'ils figurent dans la loi et la convention collective. C'est lè, légalement, le critère indiscutable.
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