Syndicat des journalistes CFDT

Congés et absences

Annexe 2

Congés et absences

I- Congés et absences considérés comme temps de travail effectif pour les congés payés

- Congés pour événements familiaux
- Repos compensateur pour heures supplémentaires
- Présélection service national
- Administrateurs des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
- Elus aux Chambres d'Agriculture
- Congé supplémentaire de naissance ou d'adoption (art. L.571.1 du code de sécurité sociale)
- Congé supplémentaire pour fractionnement du congé payé
- Fonctions prud'homales, jurés et témoins
- Candidature à un mandat parlementaire (L.122.1 du code du travail)
- Congé de formation économique, sociale et syndicale (L.451.1 du code du travail)
- Congé supplémentaire examen des apprentis
- Congés spécial de formation des jeunes sans qualification (L.931.14 du code du travail)
- Congé supplémentaire des jeunes travailleurs et apprentis
- Participation à un organisme traitant de l'emploi ou de la formation, jury d'examen
- Congés supplémentaire des jeunes mères de famille
- Congé formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (L.225.2 du code du travail)
- Congé de maternité et d'adoption (L.122.26 du code du travail)

II- Congés entraînant la suspension du travail avec maintien des droits à l'ancienneté

- Formation (L.931.7 du code du travail)
- Congé parental d'éducation (L.122.28.6 du code du travail) : la durée du congé est prise en compte pour la moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

III- Absence entraînant la suspension du contrat de travail et le droit à l'ancienneté

- Création d'entreprise
- Congé sabbatique
- Enseignement
- Exercice de fonctions publiques électives ou représentatives
- Aide aux victimes de catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982)
- Congé de conversion (art. R.322.1, 5° du code du travail).

Texte refondu et approuvé le 27 octobre 1987 Fait à Paris, Sous la présidence du M. LAURENCON, Directeur départemental du travail.

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