Syndicat des journalistes CFDT

Note de la FNPF sur la retraite à 65 ans

ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE

FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE

Paris, le 18 août 1987

Monsieur,

Comme il en a été convenu lors de la réunion de la Commission nationale paritaire de négociation de la Convention collective des journalistes du 29 juin 1987 (au cours de laquelle a notamment été maintenue paritairement la nouvelle rédaction de l'article 47*, signé le 25 mai, en conformité avec le projet de nouveaux articles L.122.14.12 et L.122.14.13 du Code du Travail devenus loi depuis la publication au Journal officiel de la D.M.O.S. le 31 juillet), nous vous confirmons que ce nouvel article 47 (*), applicable désormais, prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de mettre à la retraite un journaliste lorsque celui-ci aura atteint l'âge de 65 ans sans que cette décision puisse être considérée comme un licenciement (art. L.122.14.13).

Cette possibilité de mise à la retraite par l'employeur en vertu de l'article 47 (*) ne concerne pas les journalistes ayant entre 60 et 65 ans même si les intéressés réunissent 150 trimestres de cotisation au régime d'assurance vieillesse.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.

Serge BARET
Président de la Commission Sociale


(*) devenu article 51 dans le texte.

---