Régime particulier prévoyance pigistes
Annexe 3
Régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige
Annexe à l'accord national du 9 décembre 1975 par application de l'article 38 de la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes du 1er novembre 1976 modifiée.
Entre :
le syndicat de la presse parisienne,
le syndicat de la presse hebdomadaire parisienne,
le syndicat des quotidiens départementaux,
la fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique,
la fédération nationale de la presse d'information spécialisée,
l'union nationale de la presse périodique d'information,
le syndicat de la presse quotidienne régionale,
la fédération française des agences de presse,
et :
le syndicat national des journalistes, le syndicat national des journalistes C.G.T.,
le syndicat général des journalistes F.O.,
l'union syndicale des journalistes français C.F.D.T.,
le syndicat des journalistes C.G.C.,
le syndicat chrétien des journalistes C.F.T.C.,
Il a été convenu ce qui suit en complément de l'Accord national professionnel de retraite du 9 décembre 1975.
Préambule
Les régimes de retraite et de prévoyance institués par l'Accord professionnel de retraite du 9 décembre 1975 et ses annexes s'appliquent obligatoirement aux journalistes professionnels rémunérés à la pige définis par ledit accord.
Article 1
Les journalistes professionnels visés par l'Accord National Professionnel de Retraite du 9 décembre 1975 bénéficient d'un régime complémentaire de prévoyance.
Article 2
En application du présent article, tout bénéficiaire visé à l'article ci-dessus a droit à la constitution d'avantages : - en cas de décès - en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité dont les montants peuvent varier en fonction des rémunérations annuelles et éventuellement de l'âge atteint.
Article 3
Les cotisations nécessaires à la couverture de ces risques sont réparties à raison de :
- 0,55 % à la charge des entreprises
- 0,28 % à la charge des intéressés
et versées à la Section presse de l'A.N.P.E.
(8 rue Bellini Paris 16ème) qui assure la gestion administrative de l'accord professionnel du 9 Décembre 1975 dans le cadre des accords de gestion conclus entre cette Institution et la Caisse nationale de prévoyance et de retraite des cadres de la presse.
Article 4
La date d'effet du présent régime est fixée au 1er janvier 1988.
Article 5
Le présent protocole sera annexé (annexe III) à l'accord professionnel du 9 décembre 1975 avec autant de force que s'il en faisait partie.
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