Annexes
Annexe 1
Réglement type
de la commission paritaire arbitrale
de la commission paritaire arbitrale
La commission paritaire de journalistes instituée par l'additif à l'article 18 de la C.C.N.T.J. est composée, conformément au chapitre 2 dudit additif, en nombre égal, des délégués du personnel journaliste et des représentants de l'entreprise.
Fonctionnement
La convocation de la commission paritaire est faite par son président.
Les convocations indiquent la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la commission paritaire.
L'ordre du jour est établi par le secrétariat en accord avec le président.
La commission paritaire ne siège valablement que si un nombre minimum de ses membres est présent ou régulièrement représenté.
Ce nombre est fixé par le règlement intérieur de chaque commission.
Lorsque ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de sept jours francs aux membres titulaires qui siègent valablement dans le délai de quatre jours francs après la date d'envoi de cette convocation et quel que soit le nombre de membres présents* .
Les avis de la commission paritaire sont émis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président n'est pas prépondérante.
A la demande de l'un des membres, il est procédé à un vote à bulletin secret.
La réunion de la commission paritaire se déroule jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. Toutefois, la commission paritaire peut décider de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions prévues à l'ordre du jour à une réunion ultérieure.
Le président de la commission et/ou les délégués du personnel journaliste peuvent demander, avec l'accord de la commission, la présence, sans voix délibérative, de toute personne extérieure à la commission susceptible d'apporter des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour.
Le temps passé en réunion par les membres de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.
Les frais de déplacement des membres de la commission paritaire sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur.
* Sous réserve d'accords particuliers pour les sociétés prévues aux articles 42 et 52 de la loi du 29 juillet 1982.
Annexe 2
Grille minimale unique
| 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 |
1070 1120 1170 1210 1210 1250 1250 1300 1300 1300 1350 1350 |
12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 |
1350 1400 1400 1400 1450 1450 1450 1500 1500 1500 1550 1550 |
24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 |
1550 1600 1600 1640 1640 1690 1690 1730 1730 1790 1790 1850 |
L'application de la grille minimale garantie s'effectue quel que soit le niveau de rémunération du journaliste comme si celui-ci avait été recruté en tant que journaliste à l'échelon 0.
La valeur du point d'indice est fixée chaque année
Annexe 3
Liste et définition des fonctions
Rédacteur-reporteur
Journaliste apte à passer au micro ou devant la caméra, n'ayant d'autre responsabilité que son propre travail ; il est appelé soit à dire au micro ou devant la caméra un texte dont il est l'auteur, soit à concevoir et effectuer des reportages et des entretiens.
Sténographe - rédacteur
Journaliste capable de sténographier puis de reproduire de manière appropriée les informations ou les parties d'émissions d'information qui lui sont transmises oralement ou sous forme de bande enregistrée. Il doit être capable de rétablir ou de compléter un texte ou une bande défectueuse.
Journaliste reporteur-photographe
Journaliste spécialisé dans la prise de vues d'images fixes, apte à recueillir, à apprécier et à ex-ploiter des éléments d'information audiovisuelle. Il doit unir aux capacités techniques de l'opérateur photographe, les qualités d'initiative et de jugement du journaliste reporteur.
Journaliste reporteur dessinateur
Journaliste spécialisé dans la prise, la création, la mise en oeuvre et l'exécution des documents dessinés, inspirés par l'actualité ou à propos d'actualité à l'exclusion formelle de tous textes ou dessins publicitaires ; sont exclus le dessin industriel, géométrique, ainsi que la cartographie.
Coordinateur des échanges régionaux et inter-régionaux
Journaliste chargé de façon permanente de coordonner les échanges de sujets audiovisuels d'actualité entre l'entreprise qui l'emploie et des organismes de radio et /ou de télévision régionaux.
Journaliste reporteur d'images
Journaliste spécialisé dans la prise de vues d'images animées, apte à recueillir, à apprécier et à exploiter des éléments d'information audiovisuelle. Il doit unir aux capacités techniques de l'opérateur de prise de vues les qualités d'initiative et de jugement du journaliste reporteur.
Il est responsable de la qualité technique de la prise de vues et co-responsable avec le rédacteur re-porteur du contenu informatif des images du sujet prêt à diffuser.
Journaliste bilingue
Journaliste rédacteur reporteur travaillant habituellement à l'antenne dans une langue étrangère aussi bien qu'en français et apte à effectuer toute traduction et /ou adaptation d'un texte d'une langue vers l'autre.
Journaliste spécialisé
Journaliste possédant dans une ou plusieurs disciplines, une qualification reconnue, sanctionnée notamment :
- soit par des diplômes,
- soit par des stages spécialisés,
- soit par une pratique journalistique dans les disciplines concernées ne pouvant être inférieure à 3 ans.
Coordinateur des échanges nationaux et internationaux
Journaliste chargé de façon permanente de coordonner les échanges de sujets audiovisuels d'actualité entre l'entreprise qui l'emploie et des organismes de radio et/ou de télévision nationaux ou étrangers.
Il est apte à faire monter les sujets d'information et à en assurer le commentaire.
Grand reporteur
Journaliste de grande expérience et de grande notoriété ayant une connaissance approfondie de toutes les formes et techniques de la communication audiovisuelle et apte à assurer la couverture de tout événement.
Il peut être appelé à diriger et à coordonner ponctuellement une équipe de reporteurs.
Responsable de rubrique
Journaliste responsable à l'intérieur d'un service d'une rédaction nationale d'un secteur déterminé de l'information couvert par plusieurs journalistes.
Chef de service adjoint
Journaliste qui assiste et au besoin supplée le chef de service d'une rédaction nationale.
Responsable de section linguistique dans une rédaction nationale
Journaliste responsable, sous l'autorité d'un rédacteur en chef, de l'organisation du travail d'une équipe s'exprimant dans une langue autre que le français et de la diffusion des émissions confiées à cette équipe.
Chef d'édition
Journaliste chargé, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de mettre en oeuvre et de coordon-ner le travail des équipes techniques et rédactionnelles durant la préparation d'une émission. Il s'assure de son bon déroulement pendant sa diffusion.
Envoyé spécial permanent
Journaliste envoyé pour une durée déterminée par l'entreprise qui l'emploie en région ou à l'étranger pour y assurer en permanence la correspondance avec les rédactions de l'entreprise qu'il représente.
Rédacteur en chef d'une rédaction locale
Journaliste responsable de la conception et du contenu d'un ensemble d'émissions quotidiennes et périodiques d'information, diffusées localement.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel rédactionnel.
Responsable d'édition
Journaliste de grande expérience chargé, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de mettre en oeuvre et de coordonner le travail des équipes techniques et rédactionnelles durant la préparation d'une émission. Il s'assure de son bon déroulement pendant sa diffusion, où il peut être appelé à prendre des décisions d'ordre rédactionnel.
Rédacteur en chef adjoint d'une rédaction régionale
Journaliste qui assiste et au besoin supplée le rédacteur en chef d'une rédaction régionale.
Chef de service dans une rédaction nationale
Journaliste chargé d'organiser et de diriger le travail d'une équipe de journalistes pouvant couvrir plusieurs secteurs de l'information.
Rédaction en chef d'une rédaction régionale
Journaliste responsable de la conception et du contenu d'un ensemble d'émissions quotidiennes et périodiques d'information diffusées régionalement.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel rédactionnel.
Rédacteur en chef adjoint d'une rédaction nationale
Journaliste qui assiste et au besoin supplée le rédacteur en chef d'une rédaction nationale.
Rédacteur en chef d'une rédaction nationale
Journaliste responsable de la conception et du contenu d'un ensemble d'émissions quotidiennes et périodiques d'information, diffusées nationalement.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel rédactionnel.
Editorialiste - Chroniqueur - Présentateur - Secrétaire général de la rédaction - Rédacteur en chef technique
Un journaliste peut être appelé à exercer temporairement les activités d'éditorialiste, chroniqueur, présentateur, secrétaire général de la rédaction, rédacteur en chef technique, sans que l'exercice de ces activités entraîne une modification du classement indiciaire.
Par ailleurs, tout journaliste, quelle que soit sa responsabilité fonctionnelle, peut être appelé à effectuer un reportage ou un commentaire en cabine.
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