Congés payés
Article 31
31-1- Les conditions de départ en congé des journalistes sont fixées chaque année de manière à préserver le fonctionnement normal des services. Après consultation des journalistes, dans chaque rédaction, le tour des départs est arrêté en tenant compte de la situation de famille et de l'ancienneté des intéressés, notamment de la situation des conjoints travaillant dans d'autres entreprises de l'audio-visuel. Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
31-2- Congé payé pour journalistes liés à l'entreprise depuis un an au moins :
- Congé payé pour journalistes liés à l'entreprise depuis moins d'un an :
- Les journalistes professionnels ayant huit années d'ancienneté dans les entreprises du secteur public de la radio-télévision et la profession ont droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrés.
- Les anciens internés et déportés de la Résistance bénéficient de 5 jours ouvrés supplémentaires de congé.
- Les anciens prisonniers de guerre, les titulaires d'un pension d'invalidité d'au moins 20 % et les mutilés du travail à 25 % bénéficient d'un jour supplémentaire de congé.
31-3- Des autorisations d'absence seront accordées à la demande :
Fêtes musulmanes :
Aid el Fitr (Aid es-Seghir) ; Aid el Adha (Aid el-Kebir).
31-4- L'employeur prend à sa charge tous les 3 ans les frais de transport aller et retour des journa-listes, de leur conjoint (ou de la personne avec laquelle le journaliste vit maritalement) et de leurs enfants qui :
- originaires de métropole, travaillent dans les D.O.M.-T.O.M. et Mayotte.
- originaires des D.O.M.-T.O.M. ou de Mayotte, travaillent en métropole ou dans un autre D.O.M.-T.O.M.
- sont affectés à un poste de correspondant hors du territoire français.
Ce voyage s'effectue obligatoirement par voie aérienne, un délai de route d'un jour à l'aller et d'un jour au retour, ou correspondant au plus à la durée de la liaison aérienne, est accordé.
Les journalistes originaires des D.O.M.-T.O.M. ou de Mayotte peuvent cumuler leur congé.
La période maximum de cumul des congés annuels est fixée à 3 ans, étant entendu que les journalistes pourront s'ils le désirent reporter un ou deux congés annuels, pour bénéficier de congés cumulés. Le minimum de congés annuels à cumuler reste de 50 jours ouvrés ou de 70 jours calendaires.
Article 32
Les journalistes professionnels quittant leur emploi avant la date prévue pour leur congé annuel, quel que soit le motif de leur départ, ont droit au paiement d'un nombre de dixièmes par mois entiers (tout mois commencé est calculé prorata temporis) écoulés depuis le 1er juin précédent jusqu'à la fin de leur préavis.
Article 33
Les congés de longue durée sont exclus de ces dispositions.
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