Décès
37-1- Décès
Les ayants droit d'un journaliste, autre que ceux en période d'essai, décédé en activité, en congé rémunéré ou en congé de formation, ont droit, au moment du décès et quels que soient la cause ou le lieu de celui-ci, au paiement d'une allocation-décès de 9 mois de rémunération, qui s'ajoute aux capitaux décès versés par la C.N.R.C.P.
L'allocation décès est versée :
A raison d'un tiers au conjoint survivant, non séparé de corps, ni divorcé.
A raison des deux tiers aux enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés du de cujus, à sa charge au moment du décès. La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
A défaut de conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps, l'allocation décès est versée en totalité aux enfants attributaires et réparties entre eux en parts égales. A défaut d'un enfant pouvant prétendre à l'allocation, cette dernière est versée en totalité au conjoint.
A défaut de conjoint survivant et d'enfants pouvant prétendre à l'allocation, cette dernière est versée en totalité aux ascendants à la charge du de cujus au moment du décès.
A défaut de conjoint, d'enfant ou d'ascendant pouvant prétendre à l'allocation, celle-ci peut être versée à toute personne en mesure de présenter une attestation écrite du de cujus la désignant comme allocataire, vivant maritalement avec le de cujus ou à sa charge au moment du décès.
Le salaire pris en compte pour l'application du présent article est égal à la rémunération mensuelle moyenne d'activité à taux plein qu'aurait perçue le journaliste décédé durant les 6 derniers mois d'activité, y compris le prorata du ou des mois supplémentaires au-delà du 12è.
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