Droits d'auteur
7-4-2- Les journalistes permanents ou relevant de l'article 14-2 cèdent, en totalité et en exclusivité, les droits nécessaires à l'utilisation de leurs prestations.Sont notamment acquis par l'entreprise qui les emploie les droits de diffusion, de reproduction et d'exploitation des émissions produites avec la participation des journalistes.
L'employeur a le droit de céder à des tiers le droit d'exploitation. Dans le cas où cette cession est faite à titre onéreux, notamment par une exploitation sous forme de cassettes ou vidéo-cassettes, directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'une autre société, les journalistes perçoivent une rémunération supplémentaire s'imputant sur la part de 37,5 % du prix de vente net réparti entre les ayants-droit.
Les modalités de la répartition entre les différents ayants droit feront l'objet d'accords particuliers. En principe, la part globale revenant aux journalistes est répartie également entre eux.
L'employeur ne pourra pas dans ces opérations porter un préjudice moral à l'intéressé, qui sera obligatoirement mis au courant des transactions. Un récapitulatif annuel sera établi. Tout litige éventuel sera porté à la connaissance de la commission paritaire.
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