Elus du personnel
Article 4
Les parties signataires réaffirment leur attachement à l'existence d'un collège électoral spécifique aux journalistes. A cette fin elles s'efforceront de le maintenir dans chaque entreprise et /ou établissement ,dans le cadre des protocoles d'accord pour les élections des délégués du personnel et des membres des comités centraux d'entreprises et des comités d'entreprises et /ou d'établissement, ou, s'il y a lieu, d'en faciliter la création.
Dans le cas où le délégué syndical d'une section syndicale représentative, ayant obtenu plus de 25 % des voix exprimées aux dernières élections du comité central d'entreprise ou du comité d'entreprise et/ou d'établissement, cumulerait ses fonctions avec d'autres mandats au titre de l'ordonnance du 22 février 1945 et de la loi du 16 avril 1946, la reconnaissance éventuelle de la qualité de "permanent syndical" de ce délégué fera l'objet d'accord entre l'employeur et la section syndicale intéressée.
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