Syndicat des journalistes CFDT

Faute grave

Article 46 bis

46 bis-1- Tout manquement aux obligations professionnelles constitue une faute pouvant entraîner une sanction.
Les sanctions applicables sont :
1) l',avertissement,
2) le blâme, avec inscription au dossier,
3) la mise à pied, avec privation de la totalité du salaire pour une durée fixée au plus à trois jours,
4) la mise à pied, avec privation de tout ou partie du salaire pour une durée d'une semaine au moins et d'un mois au plus, sous réserve de la quotité insaisissable,
5) le licenciement avec ou sans préavis, mais sans l'indemnité prévue à l'article 44-3.

46 bis-2- Pour toute sanction autre que l'avertissement ou le blâme, l'avis de la commission de discipline est obligatoirement requis. Néanmoins, le journaliste qui a fait l'objet d'un avertissement ou d'un blâme avec inscription au dossier peut demander que le dossier soit porté devant la commission de discipline.

46 bis-3- Dans les cas graves et qui exigent sans délai une solution provisoire à caractère conservatoire, l'employeur, par décision spécifique, peut, jusqu'à la décision définitive, suspendre le journaliste de son service.

L'employeur doit saisir la commission de discipline dans les huit jours de la décision de suspension.

46 bis-4- Lorsque les faits donnant lieu à comparution devant la commission font l'objet de poursuites pénales, la commission de discipline peut surseoir à statuer, jusqu'à ce que la décision rendue par la juridiction saisie soit devenue définitive.

Les condamnations à une peine afflictive et infâmante telle qu'elle est définie aux articles 7 et 8 du Code pénal peuvent donner lieu à une comparution devant la commission de discipline.

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