Licenciement (indemnité)
44-3- Calcul de l'indemnité de licenciement
En dehors du cas de licenciement disciplinaire, tout journaliste licencié percevra, outre l'indemnité calculée conformément à l'article L.761-5 du Code du Travail, une indemnité complémentaire ainsi calculée :
- pour plus de cinq ans d'ancienneté : quatre douzièmes de sa rémunération annuelle,
- pour plus de dix ans d'ancienneté : cinq douzièmes et demi de sa rémunération annuelle,
- pour plus de quinze ans d'ancienneté : sept douzièmes de sa rémunération annuelle.
L'ancienneté est calculée par application de l'article 24.
Si le journaliste a exercé au préalable une autre fonction dans le cadre du service public de la radiodiffusion télévision, les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce qu'il obtienne la liquidation de ses droits pour la période concernée, selon les règles applicables en l'espèce.
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