Retraite
Article 51
51-1- Retraite
Le régime de retraite des journalistes de l'entreprise est celui de la Sécurité Sociale (régime général) et des institutions complémentaires de la CNRCP, de l'ANEP et de l'APEC.
Les parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles attachent à l'harmonisation de leur adhésion aux régimes de retraite et de régimes complémentaires.
En raison des délais qu'implique cet objectif, elles conviennent de maintenir provisoirement les adhésions aux régimes de retraite complémentaire dans les conditions existantes à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
Les résultats obtenus à ce sujet seront examinés à la première réunion de la commission d'application et interprétation de l'avenant.
Les parties signataires s'engagent à poursuivre avec les autres personnels de l'audio-visuel l'étude entreprise sur les problèmes que pose l'abaissement de l'âge de la retraite pour certaines professions.
L'état de ces travaux sera examiné à la première réunion de la commission d'application.
51-2- En application de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général, tout journaliste qui demande à cesser son activité à par-tir de 60 ans, dès lors qu'il justifie d'une durée d'assurance suffisante aux termes de l'ordonnance, est dispensé du préavis prévu à l'article 46 en cas de démission.
51-3- Indemnité de départ à la retraite
L'indemnité de départ à la retraite est fixée comme suit :
un mois de salaire après un an de présence ;
deux mois de salaire après cinq ans de présence ;
trois mois de salaire après dix ans de présence ;
quatre mois de salaire après vingt ans (et plus) de présence.
La rémunération à prendre en compte est celle qui est définie à l'additif de l'article 44, l'ancienneté qui correspond au temps total de présence dans l'entreprise, tel que le définit l'article 24, en qualité de journaliste et, le cas échéant, dans une autre filière professionnelle.
51-4- Indemnité compensatrice de retraite
Lorsque le montant annuel des retraites est inférieur à 60 % de la rémunération des douze derniers mois du journaliste, celui-ci perçoit une indemnité compensatrice définie en pourcentage de l'indemnité de licenciement résultant de l'additif de l'article 44 de la C.C.N.T.J.
Cette indemnité n'est pas due lorsque le départ intervient avant l'âge limite de la retraite, sauf si ce départ résulte d'une inaptitude physique totale reconnue par la Sécurité Sociale. Elle est versée selon le barème ci-dessous applicable à l'ensemble de la profession :
Pourcentage des retraites (y compris l'indemnité compensatrice la Sécurité Sociale sur le salaire terminal) :
| De 0 % à 25,5 % inclus | 100 % de l'indemnité de licenciement | |
| Au-dessus de 25,5 % | jusque 26,5 % inclus | 98 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 26,5 % | jusque 27,5 % inclus | 96 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 27,5 % | jusque 28,5 % inclus | 89 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 28,5 % | jusque 29,5 % inclus | 82 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 29,5 % | jusque 31 % inclus | 75 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 31 % |
jusque 33 % inclus | 68 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 33 % |
jusque 35 % inclus | 61 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 35 % |
jusque 37 % inclus | 54 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 37 % |
jusque 39 % inclus | 47 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 39 % |
jusque 41 % inclus | 40 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 41 % |
jusque 43 % inclus | 37 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 43 % |
jusque 45 % inclus | 33 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 45 % |
jusque 47 % inclus | 29 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 47 % |
jusque 49 % inclus | 27 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 49 % |
jusque 51 % inclus | 25 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 51 % |
jusque 53 % inclus | 20 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 53 % |
jusque 55 % inclus | 15 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 55 % |
jusque 57 % inclus | 10 % de l'indemnité de licenciement |
| Au-dessus de 57 % |
jusque 59,99% inclus | 5 % de l'indemnité de licenciement |
| A partir de 60 % | et au-dessus | 0 % de l'indemnité de licenciement |
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